Loi portant des dispositions financières diverses parue au Moniteur

La loi du 18 décembre 2015 ‘portant des dispositions financières diverses, portant la création d’un service administratif à comptabilité autonome ‘Activités sociales’, et portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes’ est parue au Moniteur belge du 29 décembre 2015. Cette loi compte 73 articles.

Dispositions financières diverses

La loi du 18 décembre 2015 modifie notamment :

  • La loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et ce sur différents plans.
  • Les règles en matière de gestion courante du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.
  • Les règles d’arrondissement à 5 cents figurant dans le Code de droit économique : la loi du 18 décembre 2015 comporte la règle de base permettant à une entreprise d’arrondir le montant total à payer par le consommateur vers le multiple de 5 cents le plus proche, pour autant que le paiement ait lieu en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise. Jusqu’à présent, l’arrondissement était uniquement possible en cas de paiement en espèces. La possibilité d’arrondir est maintenant applicable pour tous les modes de paiement, en ce compris les paiements électroniques. La règle d’arrondissement peut également être appliquée pour le paiement de médicaments.
  • La loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, et ce sur différents points (notamment, le président de la FSMA assiste aux réunions du Collège de résolution, les missions de la Commission des sanctions, etc.).
  • Les règles relatives à l’Institut des Comptes Nationaux dans la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses.
  • La loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur : l’utilisation, par le gestionnaire de titres de la Caisse des Dépôts et Consignations et les établissements de crédit agréés, mandatés par ce gestionnaire, du numéro d’identification du demandeur dans le cadre de la restitution de titres invendus ou de sommes issues de la vente.
  • L’AR du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées.
  • La loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, servant de préparation au règlement sur les benchmarks.
  • La loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies : mise en œuvre des sanctions financières visées par les résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies (le ministre des Finances, après concertation avec l’autorité judiciaire compétente, peut décider de geler tout ou en partie les avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités et groupements visés dans les résolutions).

En outre, la loi du 18 décembre 2015 :

  • réintroduit dans le Code des sociétés une base légale pour l’échange et le regroupement d’actions et couvre par la même occasion les scissions d’actions. En l’absence de dispositions statutaires en ce sens, l’assemblée générale peut décider d’un échange, d’un regroupement ou d’une scission d’actions aux conditions de vote et de quorum requises pour la modification des statuts.
  • confirme cinq AR pris en application de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques :
    • l’AR du 26 février 2014 portant exécution de l’article 9, alinéa 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d’avis préalable ;
    • l’AR du 28 février 2014 portant exécution de l’article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d’un prêt-citoyens thématique ;
    • l’AR du 28 février 2014 portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels de certaines entreprises ;
    • l’AR du 28 février 2014 fixant les conditions d’accessibilité pour les investisseurs particuliers au sens de l’article 4, alinéa 3, g, de l’article 4, alinéa 4, f, et de l’article 5, alinéa 1er, h, de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques ;
    • l’AR du 26 avril 2014 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers du 15 avril 2014 concernant les informations à fournir préalablement et périodiquement par les établissements de crédit et les entreprises d’assurances dans le cadre des prêts-citoyen thématiques.

Service administratif à comptabilité autonome ‘Activités sociales’

La loi du 18 décembre 2015 prévoit la création d’un service administratif à comptabilité autonome ‘Activités sociales’ pour le restaurant et la crèche du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Egalité des hommes et des femmes

Enfin, la loi du 18 décembre 2015 remplace les mots 'égalité des femmes et des hommes‘ par les mots ‘égalité des genres’ dans la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Entrée en vigueur

La loi du 18 décembre 2015 entre en vigueur, pour la majeure partie, le 8 janvier 2016, soit dix jour après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses, portant la création d’un service administratif à comptabilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes, MB 29 décembre 2015.

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 05-01-2016

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