Loi fourre-tout de mesures de relance

A la fin de l'année dernière, le gouvernement fédéral a conclu un Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance avec les Communautés et les Régions. La réduction du coût du travail en est le fil rouge, couplée à des mesures fiscales telles que la réduction du taux de TVA sur l'électricité. Objectif : supprimer l'écart salarial avec nos pays voisins.

Une loi du 15 mai 2014 exécute ce pacte. Notons brièvement les axes politiques abordés :

  • Réduction du coût du travail et soutien au pouvoir d'achat. Avec notamment une réduction des cotisations, une dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises où s'effectue un travail de nuit ou en équipe, une augmentation du bonus fiscal à l'emploi, …
  • Soutien aux investissements dans des zones en difficulté. Songez par exemple à la fermeture de Ford Genk.
  • Investissements dans la formation et l'innovation, et la formation en alternance. Avec notamment des adaptations du régime des conventions de premier emploi.
  • Simplification administrative. A savoir une adaptation du régime de la franchise de TVA en faveur des petites entreprises. Et l'arrondissement des paiements en euro.
  • Contrat d'engagement maritime à bord des navires de mer. Avec diverses modifications de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail. Notamment pour faire entrer le secteur du dragage dans le champ d'application de la Convention du travail maritime.

Source:Loi du 15 mai 2014 portant exécution du plan de compétitivité, d'emploi et de relance, MB 22 mai 2014

Steven Bellemans

Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 22/05/2014

Publié 03-06-2014

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