Livres VI. et XVII. du Code de droit économique en vigueur le 31 mai 2014

Trois lois qui ont inséré dans le Code de droit économique (CDE) respectivement le Livre VI., le livre XVII. ainsi que des règles particulières relatives à l’action en cessation, entrent en vigueur le 31 mai 2014.

Livre VI. ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’

La protection du consommateur et la protection des pratiques commerciales loyales entre entreprises constituent les deux principaux points abordés par le Livre VI.

Le Livre VI. reprend une partie de la ‘loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur’ mais réforme et adapte également la réglementation existante. Il transpose notamment en droit belge la ‘directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs’. Ce livre précise l’objectif de la période d’attente et porte sa durée à un mois. L’exception pour manifestations commerciales occasionnelles et pour liquidations est maintenue.

Le droit de rétractation du consommateur formant une composante importante de l'ensemble de la législation sur la protection du consommateur, le législateur avait ajouté deux annexes au Livre VI. : l'annexe 1 qui fournit diverses informations standardisées sur ce droit de rétractation, essentiellement à l'intention des entreprises, et l'annexe 2, qui présente un modèle de formulaire pour l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.

Ce ne sont là que quelques exemples de modifications et d’innovations apportées au Livre VI. par rapport à la ‘loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur’.

Le Livre VI. du CDE entre en vigueur le 31 mai 2014.

Livre XVII. ‘Procédures juridictionnelles particulières’

Le Livre XVII. du CDE entre également en vigueur le 31 mai 2014.

Le président du tribunal de commerce est compétent pour constater des infractions au Code de droit économique (CDE) et ordonner leur cessation, également lorsque l’infraction est pénalement réprimée. C’est pourquoi le législateur reprend dans le Livre XVII. les règles relatives à l’action en cessation de la ‘loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur’. Ces dispositions forment le Titre I du Livre XVII. Pour les livres VI. ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’, XI. ‘Propriété intellectuelle’ et XII. ‘Droit de l’économie électronique’, des dispositions particulières s’appliquent.

Le législateur a également introduit un certain nombre de définitions indispensables pour la bonne compréhension du nouveau titre.

Les renvois dans les lois existantes (notamment le Code judiciaire) aux dispositions abrogées de la nouvelle loi sur les pratiques du marché du 6 avril 2010 doivent désormais être lus comme des références au Livre XVII du CDE.

Entrée en vigueur

L’AR du 28 mars 2014 prévoit que les lois suivantes entrent en vigueur le 31 mai 2014 :

  • la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du livre VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’ dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique ;
  • la loi du 26 décembre 2013 portant insertion du livre XVII ‘Procédures juridictionnelles particulières’ dans le Code de droit économique, et portant insertion d’une définition et d’un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code ;
  • la loi du 26 décembre 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XVII ‘Procédures juridictionnelles particulières’ du Code de droit économique.

Source:Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l’entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique, M.B., 29 avril 2014.
Voir aussi :Code de droit économique du 28 février 2013, M.B., 29 mars 2013 (CDE).Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du Livre VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique, M.B., 30 décembre 2013 ; err. M.B., 20 janvier 2014, err., M.B., 24 mars 2014.Loi du 26 décembre 2013 portant insertion du livre XVII “Procédures juridictionnelles particulières” dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code, M.B., 28 janvier 2014. Loi du 26 décembre 2013 portant insertion du livre XVII “Procédures juridictionnelles particulières” dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code, M.B., 28 janvier 2014.

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique

Date de promulgation : 28/03/2014
Date de publication : 29/04/2014

Publié 09-05-2014

  502