Liste des justifications en vue de l’attribution du Chèque Habitat wallon

La Wallonie a instauré cette année un nouvel avantage fiscal, le Chèque Habitat, qui prend la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt. Etant donné que ce régime du Chèque Habitat sera d’application à partir de l’exercice d’imposition 2017 et que les attestations y afférentes doivent être mises à la disposition des institutions, assureurs et contribuables le plus rapidement possible, le gouvernement wallon dresse maintenant la liste des justifications en vue de l’attribution du Chèque Habitat. Elles concernent, d’une part, les intérêts et les sommes affectées à l’amortissement ou à la reconstitution de l’emprunt hypothécaire et, d’autre part, les primes d’assurance-vie.

Réduction d’impôt

Le Chèque Habitat est un nouvel avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt et qui sera d’application à partir de l’exercice d’imposition 2017.La réduction d’impôt est accordée dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit et a une durée de vingt ans maximum. Son montant est déterminé en fonction du revenu net imposable.Cette réduction d’impôt forfaitaire et individuelle est accordée pour les dépenses suivantes payées pendant la période imposable :

  • les intérêts et les sommes affectés à l’amortissement ou à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d’acquérir une habitation unique ;
  • les cotisations d’une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d’un contrat d’assurance-vie qu’il a conclu individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d’un tel emprunt hypothécaire.
Ces intérêts, sommes et cotisations entrent en ligne de compte pour la réduction uniquement lorsque l’habitation pour laquelle ces dépenses ont été faites est l’habitation propre du contribuable au moment où ces dépenses ont été faites.

Attestations et justifications

La réduction d’impôt est attribuée sur la base, notamment, des justifications reprises dans les attestations suivantes qui sont établies suivant les modèles arrêtés par le ministre fédéral des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par l’institution qui a octroyé l’emprunt ou par l’assureur auprès de qui le contrat d’assurance-vie a été conclu :

  • en ce qui concerne les intérêts et les sommes affectées à l’amortissement à ou à la reconstitution de l’emprunt hypothécaire :
    • une attestation de base unique par laquelle l’institution communique les éléments qui démontrent que le contrat d’emprunt peut être pris en considération pour l’application du Chèque Habitat (art. 146/46ter à 145/46sexies du CIR 1992) ;
    • une attestation de paiement annuelle par laquelle l’institution communique le montant des paiements effectués par le contribuable durant la période imposable, ainsi que les éléments nécessaires pour vérifier si les conditions pour l’application du Chèque Habitat sont toujours remplies ;
  • en ce qui concerne les primes d’assurance-vie :
    • une attestation de base unique par laquelle l’assureur communique les éléments qui démontrent que le contrat d’assurance-vie peut être pris en considération pour l’application du Chèque Habitat ;
    • une attestation de paiement annuelle par laquelle l’assureur communique le montant des primes payées par le contribuable durant la période imposable, ainsi que les éléments nécessaires pour vérifier si les conditions pour l’application du Chèque Habitat sont toujours remplies.

En vigueur

L’arrêté du 24 novembre 2016 entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017. Il met en œuvre le décret du 20 juillet 2016 ‘relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat’.

Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat, MB 5 décembre 2016.
Voir également :Décret du 20 juillet 2016 relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat, MB 10 août 2016.

Karin Mees

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre: le Chèque Habitat

Date de promulgation : 24/11/2016
Date de publication : 05/12/2016

Publié 06-12-2016

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