Limites pour les transactions en cas de travail frauduleux

Arrêté royal relatif au règlement par transaction des infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal

Autrefois, les personnes qui se livraient au travail frauduleux pouvaient uniquement être poursuivies au pénal. Depuis le 1er juin 2019, le législateur autorise également une autre approche, via des avertissements et des transactions. Deux nouveaux arrêtés précisent à présent qui peut décider de proposer une transaction et quels sont les montants minimum et maximum applicables.

Proposition de transaction

Les procès-verbaux dressés par les agents de l’inspection économique à l’encontre de quelqu’un qui se livre au travail frauduleux, recourt aux services d’un travailleur frauduleux ou fait obstacle à la surveillance du travail frauduleux sont transmis au directeur général de la Direction générale de l’Inspection économique. Ce dernier décide alors de proposer ou non une transaction aux contrevenants. S’il est absent ou empêché, cette tâche incombe alors au conseiller général de ladite Inspection.

Toute proposition de transaction est envoyée au contrevenant par un envoi recommandé dans un délai de six mois à compter de la date du procès-verbal.

Seuils

Le montant de la transaction proposée aux travailleurs frauduleux et aux personnes qui ont recours au travail frauduleux ne peut est inférieur à 26 euros et supérieur à 4 000 euros.

Les montants minimum et maximum proposés aux personnes qui font obstacle à la surveillance du travail frauduleux sont quant à eux plus élevés. La transaction doit porter sur un montant d’au moins 100 euros et ne peut pas dépasser les 8 000 euros.

Pas de transaction, pas de paiement

En l’absence de proposition de transaction dans les six mois qui suivent la date du procès-verbal, celui-ci est transmis au procureur du Roi. Il en va de même lorsqu’il y a eu proposition de transaction, mais que le paiement n’a pas été effectué dans les délais prescrits.

Entrée en vigueur

Les nouveaux arrêtés des 24 et 25 novembre 2019 entrent en vigueur le 12 décembre 2019.

Source: Arrêté royal du 24 novembre 2019 relatif au règlement par transaction des infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, M.B. 2 décembre 2019
Source: Arrêté ministériel du 25 novembre 2019 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2, de la loi précitée, M.B. 2 décembre 2019
Ilse Vogelaere
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