Limitation du remboursement des allocations d’interruption de carrière indues

Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en matière de récupération de l'indu

Les travailleurs pouvant prouver qu'ils ont perçu de bonne foi des allocations d’interruption de carrière auxquelles ils n'avaient pas droit, ne devront plus rembourser qu’un montant limité aux 150 derniers jours d’indemnisation indue. Ce régime est inspiré de celui applicable en cas de versement indu d’allocations de chômage, et sera applicable dès le 1er août 2019.

En juin 2018, la Cour constitutionnelle, saisie d’une question préjudicielle, déclarait illégale la différence de traitement existant entre les personnes bénéficiant d’allocations de chômage et celles recevant des allocations d’interruption de carrière, en ce qui concerne la récupération des allocations payées indûment. Alors que les bénéficiaires d’allocations de chômage pouvaient se prévaloir de pas moins de trois mécanismes de limitation du remboursement de l’indu, aucune limitation n’était prévue à la récupération des allocations d’interruption de carrière payées indûment.

Aussi le gouvernement modifie-t-il aujourd’hui 12 de ses arrêtés afin d’y inclure le cas où le travailleur ou le membre du personnel peut prouver qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit. Dans ce cas, la récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue. A noter toutefois que cette limitation n'est pas applicable en cas de cumul avec une prestation accordée en vertu d'un régime de sécurité sociale.

Les 12 arrêtés concernés sont les suivants :
  • l'arrêté royal du 27 novembre 1985 relatif à l'interruption de carrière professionnelle pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des institutions universitaires ;
  • l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption ;
  • l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux ;
  • l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ;
  • l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations ;
  • l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire ;
  • l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps ;
  • l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;
  • l'arrêté royal du 16 novembre 2009 accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • l'arrêté royal du 29 avril 2013 accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • l'arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs ;
  • l'arrêté royal du 12 mai 2014 accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Ces modifications entreront en vigueur dès le 1er août 2019.

Source: Arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en matière de récupération de l'indu, M.B., 22 juillet 2019
Voir également
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991 (art. 169)
Benoît Lysy
  30