Limitation des possibilités d’opposition en matière pénale (art. 73-75, 79-85 et 92-93 Loi Pot-Pourri II)

Les possibilités d’opposition en matière pénale sont désormais drastiquement limitées. Le législateur souhaite en effet éviter que cette procédure ne soit utilisée à mauvais escient et que les affaires doivent être traitées plusieurs fois sans raison. La deuxième loi pot-pourri vise à codifier, simplifier et rationnaliser cette procédure, sans pour autant limiter le droit à un second degré de juridiction.

Afin d’éviter toute ambiguïté, les principes de base de l’opposition et du recours en appel sont désormais abordés dans les articles du code d’instruction criminelle portant sur le tribunal correctionnel (Livre II, Titre Ier, Chapitre II). Il est simplement fait référence à ces articles dans les procédures relatives au tribunal de police ou à la cour d’appel.

Au rang des nouveautés figure la codification d’un certain nombre de principes tels que les règles de recevabilité de l’opposition, qui ne sont pas énoncées limitativement, le principe selon lequel « opposition sur opposition ne vaut », ou encore l’effet de l’appel sur la décision déclarant l’opposition non avenue.

Ces modifications ont pour effet que l’opposition peut désormais être considérée comme non avenue :

  • si l’opposant, lorsqu’il comparaît en personne ou par un avocat et qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquées restant soumise à l'appréciation souveraine du juge ;
  • si l'opposant fait à nouveau défaut sur son opposition, et ce dans tous les cas, quels que soient les motifs des défauts successifs et même si l'opposition a déjà été reçue.

La partie opposante qui se laisse juger une seconde fois par défaut n'est plus admise à former une nouvelle opposition.

Il est possible d’interjeter appel de la décision qui interviendra sur opposition, ou, si elle a été rendue en degré d'appel, de se pourvoir en cassation.

L'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut.

Les dispositions nouvellement codifiées sont applicables aux procédures rendues par défaut après le 29 février 2016. Les articles de la loi pot-pourri II qui abrogent les anciennes dispositions du code d’instruction criminelle sont entrés en vigueur le 1er mars 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 73-75, 79-85 et 92-93)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 17-03-2016

  658