Libération plus rapide des illégaux condamnés en vue de leur rapatriement (art. 149 Potpourri II)

Dorénavant, les illégaux ayant été condamnés et mis en prison en Belgique pourront être libérés six mois avant la fin de leur peine en vue d’être rapatriés ou d’être transférés, dans un premier temps, vers un centre fermé.

Précédemment, cela n’était possible que deux mois avant la fin de leur peine. Mais cette période semble trop courte pour permettre à l’Office des Etrangers et à l’administration pénitentiaire de préparer le rapatriement, de mettre en ordre les documents d’identité et de passer les autres accords nécessaires.

Une autre nouveauté, c’est qu’en cas de retour illégal en Belgique dans les deux ans qui suivent leur libération, les condamnés pourront à nouveau être incarcérés pour purger le restant de leur peine.

L’article 149 de la Loi Pot-pourri II ne comporte pas de date d’entrée en vigueur spécifique. Les dispositions produisent donc leurs effets selon la règle générale, à savoir dix jours après leur publication au Moniteur belge. C’est le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 149).
Voir également :Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, MB 15 juin 2006 (art. 20/1).

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 29-03-2016

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