Liaison au bien-être pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (art. 8, 9, 10 et 20 de la loi « promotion de l’emploi »)

Sous le chapitre ‘Liaison au bien-être’, la loi concernant la promotion de l’emploi regroupe quelques dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

1) La majoration de 1,25% du plafond de rémunération pouvant être pris en compte pour le calcul de l’indemnisation pour accident du travail. A cet effet, la loi sur les accidents du travail est complétée : la limite de rémunération sera portée à 35.369,49 euros en date du 1er janvier 2016 (index 102,10 ; base 2004 = 100). Il s’agit ici du montant de base.

2) La diminution de la cotisation sociale après la pension – de 13,07% à 8,31% – pour les bénéficiaires d’une rente pour accident du travail.La même chose est prévue pour les bénéficiaires d’une rente pour maladie professionnelle. A cet effet, la loi sur les maladies professionnelles est complétée.Il ressort de l’exposé des motifs annexé à la nouvelle loi que la diminution serait imposée en date du 1er octobre 2015.

Le législateur a créé la base légale, mais la mesure doit encore être mise en œuvre par arrêté royal. Le Roi reçoit la compétence de déterminer le montant des cotisations personnelles.

Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2016, mais un arrêté royal peut avancer cette date.

Source:Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi (art. 8, 9, 10 et 20 de la loi « promotion de l’emploi »), MB 27 avril 2015.
Voir également :- Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, MB 24 avril 1971 (art. 39, al. 1er, et art. 43 de la loi sur les accidents du travail).- Arrêté royal du 3 juin 1970 portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles, MB 27 août 1970 (art. 46 de la loi sur les maladies professionnelles).

Steven Bellemans / Karin Mees

Loi concernant la promotion de l'emploi

Date de promulgation : 23/04/2015
Date de publication : 27/04/2015

Publié 28-04-2015

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