Liaison au bien-être 2019-2020 dans les secteurs des accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Les allocations versées pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus avant 2010 sont augmentées. Il en va de même pour les accidents survenus en 2013, 2014 et 2015. Le gouvernement fédéral exécute ainsi les propositions des partenaires sociaux formulées dans l’avis 2129 du CNT.

Accidents du travail et maladies professionnelles antérieurs à 2010

Dans cet avis, les conseils proposent d’augmenter de 0,7 %, au 1er août 2019, toutes les allocations, à l’exclusion des minima, qui ont pris cours avant 2010, et ce, dans les branches de l’AMI, des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de les faire bénéficier d’une augmentation supplémentaire au 1er janvier 2020, de sorte que l’augmentation totale en 2020 s’élève à 0,8 % par rapport à la situation actuelle.

Cette mesure est traduite de la manière suivante dans l’arrêté royal du 10 avril 1971 relatif aux allocations accordées dans le cadre des accidents du travail. Il est accordé par Fedris :
  • à partir du 1er août 2019, une allocation de réévaluation lorsque l’accident est survenu avant 2010. Cette allocation est égale à 0,7 % du montant de l’allocation annuelle ou de la rente réellement versée, éventuellement indexées ;
  • à partir du 1er janvier 2020, une allocation de réévaluation lorsque l’accident est survenu avant 2010. Cette allocation est égale à 0,0993 % du montant de l’allocation annuelle ou de la rente réellement versée, éventuellement indexées.

Accidents du travail et maladies professionnelles datant d’il y a cinq ans

Par ailleurs, les allocations versées pour des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er septembre 2019 et du 1er janvier 2010 et ayant pris cours cinq ans auparavant sont augmentées de 2 %. Étant donné que dans le passé, les augmentations récurrentes dans ces branches n’étaient accordées que pour les allocations ayant pris cours six ans auparavant, il est prévu que dans ces branches, les allocations ayant pris cours en 2013 soient également augmentées de 2 % le 1er septembre 2019.

Cette mesure est traduite de la manière suivante dans l’arrêté royal du 10 avril 1970. Il est accordé par Fedris, à partir du 1er septembre 2019, une allocation de réévaluation de 2 % lorsque l’accident est survenu en 2013 ou en 2014 ; et à partir du 1er janvier 2020, une allocation de réévaluation de 2 % lorsque l’accident est survenu en 2015.

Coefficient de réévaluation pour un accident mortel

Le coefficient de réévaluation (accident du travail mortel) est fixé à 1,024112 pour les allocations dues à partir du 1er juillet 2019.

Source: Arrêté royal du 22 mai 2019 portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B. 14 juin 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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