Lever de rideau sur la nouvelle politique théâtrale francophone en faveur des artistes

La Communauté française met sur les rails son fameux décret de réforme globale de ‘la reconnaissance et du subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène’. L’objectif est de faire davantage profiter les artistes (metteurs en scène, interprètes, auteurs, techniciens, etc.) des subventions accordées au secteur du théâtre. Jusqu’ici, ces subventions étaient majoritairement affectées à des frais administratifs ou à des dépenses éloignées des préoccupations artistiques. Ce nouveau décret tend donc à recentrer le monde du théâtre sur la création et l’emploi artistique. Et cela passe par un rééquilibrage du secteur et une plus grande transparence des dépenses pour mieux répartir les finances publiques.

Cette réforme s’inscrit dans une plus vaste opération, intitulée ‘Bouger les lignes’, initiée en 2015 par la ministre de la culture de l’époque, Joëlle Milquet, dans le but de moderniser la politique théâtrale. Le nouveau décret du 13 octobre 2016 vise l’ensemble des disciplines artistiques (théâtre, musique classique ou non, danse, cirque, etc.) et y introduit le ‘conte’.

Nous limitons notre analyse aux principales nouveautés qui impactent l’emploi des artistes.

L’artiste au centre… de la scène

Le nouveau décret modifie en profondeur le décret-cadre du 10 avril 2003. En matière d’emploi, cette réforme pousse les institutions théâtrales à investir davantage dans l’emploi artistique.

Le décret renforce notamment la protection sociale des artistes en imposant aux ‘contrats de travail’ le respect des législations sociales.

Chaque opérateur de spectacle est également tenu de préciser sa politique d’emploi et sa politique salariale lorsqu’il demande une subvention.

En outre, la promotion des artistes doit être renforcée. Cela concerne les comédiens et l’ensemble des métiers de la création et pas uniquement les metteurs en scène. Les opérateurs doivent également détailler leur plan de soutien aux œuvres, auteurs et compositeurs contemporains en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il est également prévu d’indexer ultérieurement la part des subventions affectée à l’emploi, et ce pour la première fois à partir du 1er janvier 2019.

Le contrat-programme remplace la ‘convention’

Auparavant, les opérateurs de spectacles pouvaient obtenir 4 types d’aides financières : la bourse, l’aide ponctuelle, la convention ou le contrat-programme. Il n’en reste plus que 3 : la convention est, en effet, supprimée au profit d’un contrat-programme assoupli.

Dans la pratique, les artistes constitués en ‘personnes morales’ (compagnies et petits opérateurs) bénéficiaient le plus souvent des financements plus réduits issus des conventions, alors que les contrats-programmes, aux conditions d’accès plus lourdes, subventionnaient plus avantageusement les plus gros opérateurs. C’est ce qu’il ressort des travaux parlementaires. Pour empêcher ce financement arbitraire, les conventions sont supprimées au profit des contrats-programmes dont les conditions d’octroi sont assouplies. Ce qui permet à davantage d’artistes d’y avoir accès. Ces contrats-programmes sont conclus pour une durée de 5 ans (au lieu de 2 ou 4 ans antérieurement), pour laisser le temps aux artistes de développer leur projet.

Ces nouveaux contrats-programmes offrent aussi de nouvelles perspectives aux artistes, notamment en renforçant les liens avec les établissements scolaires, et en élargissant les publics visés par les spectacles (rayonnement communautaire, national et international). Et ils incitent à développer des partenariats entre opérateurs pour rentabiliser les structures (ex. : billetterie commune) et diminuer ainsi les coûts.

Par ailleurs, l’aide ponctuelle fait place à ‘l’aide au projet’. Ce qui traduit également la volonté de ‘durée’ dans le temps. Cette aide finance, en effet, un projet déterminé sur une durée maximale de 3 ans (au lieu d’un an). Les conditions d’octroi de cette aide aux artistes (notamment ‘personnes physiques’) sont allégées.

Pour obtenir l’aide au projet ou le contrat-programme, la demande doit être introduite au moyen d’un formulaire reprenant une série de mentions obligatoires, dont les politiques salariale et de l’emploi citées plus haut. Pour certaines situations spécifiques, un formulaire simplifié est mis à la disposition des demandeurs.

Le décret fixe, par ailleurs, les dates d’échéance des conventions et contrats-programmes déjà en vigueur au 1er juillet 2016, ainsi que des nouveaux contrats-programmes redéfinis. Ces derniers débutent le 1er janvier 2018.

Les conteurs, nouvelle catégorie d’artistes

Notons aussi que le ‘théâtre jeune public’ (ou théâtre pour l’enfance et la jeunesse) fait désormais partie du champ d’application du décret. Et les personnes s’adonnant à la ‘discipline du conte’ sont dorénavant également considérées comme des artistes.

Quand frapperont les 3 coups ?

Cette nouvelle réforme s’applique, en grande partie, dès le 27 novembre 2016.

Source:Décret du 13 octobre 2016 modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, M.B., 17 novembre 2016

Béatrice Morais

Décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

Date de promulgation : 13/10/2016
Date de publication : 17/11/2016

Publié 22-11-2016

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