Les zones de secours tombent dans le champ d’application des règles en matière de réparation des dommages résultant des accidents de travail pour le s

Le régime de réparation des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail qui est applicable dans le secteur public, concerne désormais aussi le personnel des zones de secours. Sauf les volontaires du personnel opérationnel.

Il s’agit d’une adaptation logique, puisque ce régime était également applicable au personnel communal des anciens corps de pompiers. Mais étant donné que les zones de police forment de nouvelles entités juridiques, elles doivent être mentionnées en tant que telles au sein de l’AR du 13 juillet 1970 afin de combler la lacune existante pour le personnel concerné. Le gouvernement a également choisi la date du 1er janvier 2015 pour l’entrée en vigueur de cette adaptation, soit le jour du lancement de la plupart des zones de police.

Concrètement, le nouvel AR met en œuvre la loi du 25 avril 2014 qui a placé les zones de secours dans le champ d’application de la « loi sur les accidents du travail pour le personnel du secteur public ». Le régime des accidents du travail reste ainsi applicable aux membres professionnels du personnel opérationnel, administratif et technique. Il concerne également les volontaires du personnel opérationnel des zones, mais seulement en ce qui concerne les maladies professionnelles.

Source:Arrêté royal du 25 février 2017 portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public, M.B., 10 mars 2017
Voir égalementLoi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B., 6 juin 2014 (art. 80-82)Arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur locale, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, M.B., 1er septembre 1970

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public

Date de promulgation : 25/02/2017
Date de publication : 10/03/2017

Publié 16-03-2017

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