Les vols, disparitions et transactions suspectes de précurseurs doivent être signalés à l’Unité centrale anti-terrorisme de la police

Le gouvernement fédéral demande à toute personne ayant connaissance de vols, de disparitions ou de transactions suspectes de ‘précurseurs d’explosifs’ de les signaler à l’Unité centrale anti-terrorisme de la police fédérale (DJSOC/Terro), via e-mail adressé à DSJOC.Terro@police.belgium.eu ou par téléphone via le numéro +32(0)2/642.63.20.

Lutte contre les explosifs artisanaux

Les signalements sont d’une importance primordiale dans la lutte contre le terrorisme. En effet, les terroristes font souvent usage de ‘produits chimiques relativement faciles à acquérir’ pour en confectionner des explosifs. C’est d’emblée la principale raison pour laquelle le parlement européen a restreint en 2013 le commerce et l’usage de ces précurseurs. Le règlement 98/2013 impose une interdiction aux particuliers d’acquérir certaines substances chimiques (not. peroxide d’hydrogène et acide nitrique) à certaines concentrations (il existe des valeurs limites).

L’Europe impose en outre une obligation de signaler les vols, les disparitions et les transactions suspectes de précurseurs. A ces fins, un point de contact national a déjà été créé en 2013 au sein de la police fédérale, qui est joignable 24h sur 24. L’existence du point de contact est maintenant formalisée dans un arrêté portant exécution de la loi du 15 juillet 2016 transposant le règlement 98/2013.

Bien que l’obligation de signalement vise en premier lieu les opérateurs économiques (toute personne physique ou morale ou toute entité publique ou groupe composé de telles personnes et/ou de tout organe offrant des produits ou services sur le marché), le point de contact peut évidemment aussi être utilisé pour tout signalement émanant d’autres personnes.

Transactions suspectes

Par transaction suspecte, il faut d’ailleurs entendre toute transaction relative aux substances énumérées dans les annexes, ou aux mélanges ou substances qui les contiennent, y compris les transactions impliquant des utilisateurs professionnels, lorsqu’il y a de bonnes raisons de suspecter que la substance ou le mélange est destiné à la production illicite d’explosifs (définition du règlement).

Les opérateurs économiques ont l’obligation de signaler ces faits, notamment :

  • lorsque le client potentiel semble flou au sujet de l’utilisation prévue de la substance ou du mélange,
  • lorsqu’il ne semble pas savoir quelle est l’utilisation prévue de la substance ou du mélange ou qu’il ne fournit pas d’explication plausible à ce sujet,
  • lorsqu’il compte acquérir des substances dans des quantités, des combinaisons ou des concentrations inhabituelles pour un usage domestique,
  • lorsqu’il n’est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence, ou
  • lorsqu’il insiste pour recourir à des méthodes de paiement inhabituelles, y compris de grosses sommes d’argent liquide.

Si possible, l’opérateur économique fournit également les données d’identité du client (potentiel).

Vols et disparitions

Les précurseurs font de plus en plus l’objet de vols. Et les opérateurs économiques sont obligés de signaler ces vols à l’unité anti-terrorisme, du moins lorsqu’il s’agit de quantités considérables. La même chose vaut pour les disparitions.

Feuille de route

Pour favoriser les signalements et la coopération entre les opérateurs économiques et les services de police, la Commission européenne a rédigé un certain nombre de lignes directrices. Ainsi, la Commission examine de plus près :

  • les méthodes concernant les moyens de reconnaître et de signaler les transactions suspectes, en particulier en ce qui concerne les valeurs limites spécifiques pour le commerce ;
  • les méthodes concernant les moyens de reconnaître et de signaler des disparitions et vols importants ;
  • d’autres informations utiles.

19 septembre 2016

L’AR du 30 août 2016 entre en vigueur le 19 septembre 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 30 août 2016 fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs, MB 9 septembre 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs

Date de promulgation : 30/08/2016
Date de publication : 09/09/2016

Publié 12-09-2016

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