Les visa, carte et relevé ‘Artistes’ prennent enfin forme…

Le statut des artistes vit une réforme capitale depuis le 1er janvier 2014. Il prévoit une meilleure protection sociale répondant aux spécificités du métier d’artiste. Le processus mis en place depuis lors n’était toutefois pas encore complètement opérationnel. La Commission Artistes, chargée de délivrer les documents nécessaires à la reconnaissance du statut, n’était, en effet, pas en mesure de les envoyer, et ce en l’absence de modèles officiels. Lacune à présent comblée ! Un arrêté ministériel dévoile les mentions qui doivent figurer sur le ‘visa Artistes’, ainsi que sur la ‘carte Artistes’ et le relevé des prestations propres au régime dit des «petites indemnités».

Les mentions obligatoires

Visa Artistes

S’il n’est pas indépendant, l’artiste peut bénéficier du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Il doit apporter la preuve du caractère artistique de ses prestations pour lesquelles il perçoit une rémunération. C’est à la Commission Artistes d’en juger. Elle analyse la demande de l’artiste et, si toutes les conditions sont remplies, lui délivre gratuitement, au moment de la décision positive, un ‘Visa artistes’. Les mentions obligatoires de ce visa sont à présent dévoilées. Il doit contenir :

  • le numéro d’identification de la sécurité sociale, ou le numéro bis, ou toute donnée attestant de l’identité de l’artiste;
  • les dates de début et de fin de validité, et le numéro d’identification unique du visa;
  • le logo, le numéro de téléphone du secrétariat et la signature du Président de la Commission Artistes.

Carte Artistes

Certains artistes bénéficient d’une dispense des cotisations sociales lorsqu’ils fournissent des prestations artistiques pour un montant qui ne dépasse pas 122,24 EUR par jour ou 2 444,74 EUR par an (en 2015). Cette exonération est limitée à 30 jours par an, et maximum 7 jours consécutifs auprès du même donneur d’ordre. Il s’agit du régime dit des «petites indemnités». Ces artistes doivent être en possession d’une ‘Carte Artistes’. Elle est délivrée gratuitement dès que l’artiste en fait la demande. La Commission peut, enfin, satisfaire ces artistes, puisqu’elle connaît dorénavant les mentions à y indiquer, à savoir :

  • le numéro d’identification de la sécurité sociale, ou le numéro bis, ou toute donnée attestant de l’identité de l’artiste;
  • les dates de début et de fin de validité et le numéro d’identification unique de la carte;
  • le logo, le numéro de téléphone du secrétariat et la signature du Président de la Commission Artistes;
  • la mention que la carte est délivrée dans le cadre du régime des «petites indemnités».

Relevé des prestations

Les artistes soumis au régime des «petites indemnités» sont tenus, depuis peu, de disposer d’un relevé des prestations, en plus de la ‘carte Artistes’. Ce relevé est, lui aussi, fourni par la Commission sous format papier. L’artiste doit le compléter pour chaque prestation artistique en précisant :

  • la nature de la prestation;
  • la date de la prestation;
  • la durée de la prestation effectuée chez un même donneur d’ordre;
  • le montant reçu à titre d’indemnités de défraiement;
  • le nom du donneur d’ordre ou son numéro d’inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE);
  • la signature du donneur d’ordre.

Ces mentions doivent être indiquées sur le relevé au plus tard au moment où débute la prestation artistique. Ce relevé doit être tenu par année civile.

Quelques modalités pratiques

L’artiste doit tenir ces documents sur son lieu de travail, afin de pouvoir, au besoin, les présenter à tout moment aux services d’inspection.

En cas de perte, il doit immédiatement en informer le secrétariat de la Commission. Celui-ci lui délivrera un duplicata selon la même procédure suivie lors de la délivrance du document original. Les frais d’émission éventuels, d’un montant maximum de 20 EUR, seront à charge de l’artiste.

Rappelons que le visa et la carte ‘Artistes’ sont valables pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Effet immédiat

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 30 octobre 2015, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa ’artistes’, M.B., 30 octobre 2015
Voir également : — Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 5 décembre 1969 (art. 1erbis)(art. 17sexies)Arrêté royal du 27 septembre 2015 portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission ‘Artistes’, M.B., 7 octobre 2015

Béatrice Morais

Arrêté ministériel relatif au modèle de la carte et du visa “artistes”

Date de promulgation : 23/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 02-11-2015

  169