Les tribunaux du travail réformés reçoivent un cadre pour les juges sociaux

Les tribunaux du travail ont été réformés le 1er avril 2014 et cette réforme a également un impact sur le cadre des juges sociaux.

Réforme

Le législateur a réduit drastiquement le nombre de tribunaux du travail. Ceux-ci sont maintenant organisés par ressort de la cour d'appel. Sauf en ce qui concerne le ressort de Bruxelles, où Bruxelles, Nivelles et Louvain ont leur propre tribunal du travail. Eupen dispose également de son tribunal du travail. Quant aux « anciens » tribunaux du travail, ils deviennent des divisions des nouveaux tribunaux.

Juges sociaux

Le nouvel arrêté fixe le nombre de juges sociaux pour chacun des nouveaux tribunaux. Les juges sociaux sont des magistrats non professionnels nommés sur proposition des organisations d'employeurs, d'indépendants et de travailleurs salariés. Ils assistent le juge d'appel dans l'évaluation de l'affaire.

Les nouveaux cadres se présentent comme suit :

Tribunal de travail À titre d'employeurÀ titre de travailleur (ouvrier)À titre de travailleur (employé)À titre d'indépendant
Anvers71383348
Limbourg35231620
Bruxelles néerlandophone37122814
Bruxelles francophone89306045
Louvain12101012
Brabant wallon159912
Flandre orientale64343044
Flandre occidentale48323033
Liège56342539
Eupen5335
Luxembourg1810918
Namur20101016
Hainaut69383853

Entrée en vigueur

Ces nouveaux chiffres sont d’application à partir du 1er avril 2014.

Source:Arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, MB du 28 mars 2014
Voir aussiArrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Ilse Vogelaere

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Date de promulgation : 25/03/2014
Date de publication : 28/03/2014

Publié 09-04-2014

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