Les tribunaux de l'application des peines ne sont toujours pas compétents pour les courtes peines de prison

Le tribunal de l'application des peines ne statue toujours pas sur l'exécution des peines de prison avec une partie à exécuter de trois ans ou moins. Un nouveau report (le énième d’une longue série) est en effet annoncé et ce, jusqu’au 1er septembre 2017 au plus tard. Normalement, les tribunaux de l'application des peines devaient être compétents pour les peines légères à partir du 1er janvier 2016. Mais pour le moment, c'est donc toujours le ministre de la Justice qui décide des modalités d'application des peines pour cette catégorie de condamnés.

Rendre les tribunaux de l'application des peines également compétents pour les peines de trois ans ou moins occasionnerait, selon le législateur, une énorme charge de travail supplémentaire. Les délais et les procédures de consultation et de décision ne sont d'ailleurs pas adaptés à l'application de telles peines légères. Le ministre de la Justice souhaite en outre donner priorité à l'exécution de la loi sur l'internement, ce qui signifie que les tribunaux de l'application des peines se verront dotés de chambres d'internement spéciales.

Le ministre envisage par ailleurs de réviser les règles en question. Il estime qu'il est illusoire de rendre les tribunaux de l'application des peines entièrement compétents pour les courtes peines de prison. Il prépare un nouveau code de l'application des peines qui révisera la réglementation actuelle. Comme ce code ne sera pas prêt pour le 1er janvier 2016, ce qui explique donc ce nouveau report.

L'article 14 de la loi du 23 novembre 2015 entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Source:Loi du 23 novembre 2015 relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice, M.B., 30 novembre 2015 (art. 14)
Voir égalementLoi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (art. 109)

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 23/11/2015
Date de publication : 30/11/2015

Publié 07-12-2015

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