Les tribunaux accélèrent le grand nettoyage dans les dossiers dormants (DD Justice, art. 65-67)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Chaque année, en décembre, les greffiers des cours et tribunaux passent en revue toutes les affaires qui sont inscrites au rôle général et dans lesquelles les débats, soit n’ont pas encore commencé, soit n’ont pas été poursuivis pendant trois ans. La liste complète des affaires « dormantes » est ensuite affichée sur la porte de la salle d’audience et déposée au greffe, où elle peut être consultée par les parties et leurs avocats. Ceux-ci peuvent alors demander qu’un dossier soit maintenu au rôle, ou réinscrit au rôle. Les dossiers dont le maintien n’est pas demandé sont exclus du rôle. La loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice vise à accélérer ce mécanisme de nettoyage : l’évaluation des « affaires dormantes » devient permanente et le tribunal n’attend plus trente-six mois pour réveiller les dormeurs. Ce réveil se fait de manière plus efficace.

À l’avenir, cette évaluation aura lieu dans les trois mois qui suivent la date anniversaire de l'inscription au rôle général. Et ce pour toutes les affaires pour lesquelles aucune audience n'a été fixée depuis dix-huit mois.

Le greffier notifie la radiation prévue du dossier à toutes les parties concernées, par pli judiciaire (électronique). Les parties ou leurs avocats ne doivent donc plus se rendre au tribunal pour voir si leur affaire figure sur la liste affichée.

Les parties disposent ensuite d’un délai de deux mois pour déposer une demande de maintien au greffe. Elles ne doivent pas motiver leur demande.
Le délai de deux ans est prolongé pendant les vacances judiciaires, donc du 1er juillet au 31 août.

Cette procédure accélérée n’est possible que si le système MaCH (le système informatique de la justice) fonctionne bien. Le législateur prévoit dès lors une large marge. Le nouveau mécanisme n’entrera en vigueur que le 31 mars 2022. Afin de faciliter la transition entre l’ancien système et le nouveau système, les greffiers procéderont, après le 31 mars 2022, à une seule notification « en bloc » concernant tous les dossiers qui, à cette date, auront été évalués comme dormants depuis plus d’un an.

Les tribunaux qui sont passés plus rapidement au système MaCH et où ce système fonctionne bien pourront déjà procéder à une évaluation permanente de leurs affaires dormantes avant le 31 mars 2022.

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Carine Govaert
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