Les titres-services à la lumière du décret wallon (art. 40 à 60, 77 et 82)

Dans le cortège de la Sixième réforme de l’Etat, la Région wallonne a reçu la faculté de favoriser les services et emplois de proximité sur son territoire, à savoir les ‘titres-services’. Elle assoit, à présent, son nouveau pouvoir dans un décret qui en précise les nouvelles modalités et désigne les administrations compétentes. Ces touches régionales sont insérées dans la législation fédérale concernée. Petit tour de la question…

La Région wallonne reprend donc toutes les charges confiées autrefois à l’Etat pour les matières transférées. La loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité est adaptée en conséquence. Les dispositions qui concernent le contrat de travail titres-services restent du ressort du Fédéral.

Territorialité

Le décret précise que l’utilisateur des titres-services doit avoir sa ‘résidence principale en Région wallonne’. La Communauté germanophone n’a, en effet, pas hérité de la compétence des titres-services. La Région wallonne exerce donc sa compétence sur toute la Région, y compris sur le territoire de la Communauté germanophone.

Organes compétents

Les missions autrefois exercées par l’Office national de l’emploi (ONEM) dans le cadre des titres-services sont, à dater du 1er janvier 2016, ventilées entre :

  • l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, autrement dit le FOREM, en ce qui concerne, notamment, la gestion du marché public d’émission titres-services, le financement du système, la gestion de la relation avec la société émettrice des titres-services, y compris le paiement de l’intervention complémentaire par heure prestée, la gestion du fonds de formation, y compris le remboursement partiel à l’entreprise agréée des frais de formation des travailleurs titres-services, la récupération de l’intervention régionale des titres-services utilisés frauduleusement, le contenu de la session d’informations à laquelle doit participer toute entreprise pour se faire agréer;
  • la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie, dénommée également la DGO6, en ce qui concerne l’agrément des entreprises titres-services et des formations des travailleurs titres-services.

En outre, le décret crée une ‘Commission consultative des agréments’ au sein du Conseil économique et social de Wallonie. Cette commission est chargée de remettre des avis sur l’agrément et le retrait d’agrément des entreprises titres-services.

Obligation d’engagement

Auparavant, l’entreprise agréée titres-services était obligée d’engager ‘des chômeurs complets indemnisés, des bénéficiaires de l’allocation d’insertion et de bénéficiaires du revenu d’intégration’. Vu la réforme du système de chômage en 2012, le décret étend désormais l’obligation à une plus grande catégorie de personnes, soit aux ‘demandeurs d’emploi inoccupés ou occupés à temps partiel’. Ceci afin de tenir compte des demandeurs d’emploi qui ne bénéficient pas d’allocations.

Portabilité et transfert d’agrément

Le nouveau décret wallon prévoit la possibilité, pour les entreprises agréées en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale, d’obtenir l’agrément en Région wallonne moyennant une procédure simplifiée. Cette procédure doit être fixée dans un accord de coopération ou par le Gouvernement wallon. Ce dernier peut aussi prévoir des dispenses de certaines obligations qui régissent l’agrément, notamment l’obligation de cautionnement.

Ce principe permet d’assurer la ‘portabilité des agréments’ d’une Région à l’autre. Et il en va de même pour les entreprises étrangères qui disposent d’un agrément dans une autre Région que la Région wallonne. Des dispositions particulières règlent également le cas des entreprises étrangères qui ne disposent pas d’agrément à Bruxelles ou en Flandre, et qui sont issues, ou non, de l’Espace économique européen.

Le décret wallon prévoit également le transfert d’agrément (autrement dit la cessibilité de l’agrément) d’une entreprise agréée titres-services vers une autre entreprise. Cela permet d’assurer une continuité de l’agrément dans les cas de fusion ou scission de société, par exemple.

Infractions

Le législateur retire du Code pénal social les infractions qui visent la législation sur les titres-services pour les insérer dans loi du 20 juillet 2001. Mais uniquement en ce qui concerne les matières transférés à la Région. Il s’agit, globalement, des actions et des actes entrepris dans le cadre des titres-services, comme résumé dans les travaux parlementaires. Toute la législation concernant le fondement de la matière, et notamment le contrat de travail titres-services, reste de compétence fédérale. La surveillance et le contrôle des dispositifs transférés sont du ressort des inspecteurs régionaux de la DGO6.

Une disposition prévoit, en outre, des sanctions pénales ou administratives à charge des travailleurs et des utilisateurs qui participent en toute connaissance de cause et de manière volontaire aux infractions commises par l’entreprise agréée. Cette disposition vise à lutter contre la fraude en dissuadant les utilisateurs et travailleurs de participer aux infractions de l’entreprise agréée.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions s’appliquent, en grande partie, rétroactivement à partir du 1er janvier 2016. Les entreprises agréées avant cette date continuent à l’être sur le territoire de la Région wallonne après le 1er janvier 2016.

La compétence du FOREM pour le fonds de formation titres-services entre en vigueur le 1er avril 2015; et le transfert des infractions du Code pénal social dans la loi du 20 juillet 2001, dès le 21 mai 2016.

Notez que ces dispositions, chacune pour ce qu’elles concernent, s’appliquent aux entreprises agréées avant la date d’entrée en vigueur prévue (différentes dates précitées) et à celles dont la demande d’agrément a été introduite avant cette même date.

Source:Décret du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi, M.B., 11 mai 2016 (art. 40 à 60)
Voir également : Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, M.B., 11 août 2001

Béatrice Morais

Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi

Date de promulgation : 28/04/2016
Date de publication : 11/05/2016

Publié 14-06-2016

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