Les stagiaires judiciaires sont représentés dans le comité scientifique de l’IFO (art. 132-134 Loi Pot-pourri III)

Le comité scientifique de l’Institut de formation judiciaire (IFO) comprend désormais deux membres représentant les stagiaires judiciaires.

Le comité scientifique de l’IFO compte ainsi 22 membres au lieu de 20. Les deux nouveaux arrivants sont eux-mêmes des stagiaires judiciaires, issus des deux rôles linguistiques. Le Collège du ministère public et le Collège des cours et tribunaux en présentent chacun un, et ils sont nommés par le ministre de la Justice pour un terme renouvelable d’un an.

La représentation des stagiaires judiciaires au sein de ce comité a pour but de permettre de mieux adapter les formations théoriques de l’IFO aux besoins de ceux-ci.

Enfin, quelques modifications sont également apportées aux règles de présentation. Le Collège des cours et tribunaux nouvellement créé nommera désormais également deux des quatre magistrats de siège du comité scientifique et un des deux magistrats de siège du conseil d’administration de l’IFO. Jusqu’à présent, ceux-ci étaient présentés par les premiers présidents des cours d’appel.

Les articles 132 à 134 de la loi du 4 mai 2016 entrent en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 132-134)
Voir égalementLoi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (art. 2, 11 et 27)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 30-05-2016

  84