Les stagiaires judiciaires peuvent également bénéficier d’une assistance en justice (art. 56 et 105 Loi Pot-pourri III)

Les stagiaires judiciaires peuvent bénéficier d’une assistance en justice, ainsi que d’une indemnisation des dommages aux biens qu’ils ont encourus. Le législateur y apporte une base légale, mais un AR doit encore régler les détails. Il est tenu compte dans ce cadre des règles qui s’appliquent au personnel public.

Une réglementation similaire existe depuis fin 2015 pour les magistrats et le personnel judiciaire. Mais les stagiaires judiciaires restaient sur la touche. Bientôt, ils pourront donc bénéficier eux aussi de ces avantages.

Autre nouveauté : les référendaires près la Cour de cassation pourront également bénéficier d’une assistance en justice, ainsi que d’une indemnisation des dommages aux biens qu’ils ont encourus. En raison d’une erreur dans la législation, ces avantages n’étaient prévus jusqu’à présent que pour les référendaires près les cours d’appel, les cours du travail et les tribunaux. Les référendaires près la Cour de cassation viennent désormais s’ajouter à la liste.

Les articles 56 et 105 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 56 et 105).
Voir également :- Code judiciaire (art. 259octies et 353bis).- Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l’assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l’indemnisation des dommages aux biens encourus par eux.

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 23-06-2016

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