Les sociétés d’investissement étrangères sont exonérées d’office du précompte mobilier sur les intérêts belges

Tout comme les sociétés d’investissement belges, les sociétés d’investissement établies dans un autre Etat membre de l’EEE sont maintenant aussi exonérées d’office du précompte mobilier sur les intérêts de source belge qui leur sont versés ou attribués. Un AR du 27 septembre 2015 modifie à cet effet l’AR/CIR 1992.

Sociétés d’investissement belges

Les sociétés d’investissement belges qui remplissent certaines conditions légales bénéficient d’office d’une exonération du précompte mobilier sur les intérêts de source belge qui leur sont versés ou attribués (art. 116 et art. 118 de l’AR/CIR 1992).

Les sociétés d’investissement remplissant ces mêmes conditions légales mais établies à l’étranger ne peuvent pas bénéficier de cette exonération, de sorte que ces intérêts subissent en principe le précompte mobilier prévu par la législation fiscale belge. En outre, les sociétés d’investissement établies dans un autre Etat ne peuvent généralement pas imputer l’impôt belge perçu à la source.Les sociétés d’investissement étrangères subissent en conséquence une imposition plus lourde que les sociétés d’investissement belges.

Cette discrimination constitue également une entrave au libre financement des emprunteurs, puisqu’un financement par l’intermédiaire d’une société d’investissement étrangère est fiscalement plus coûteux qu’un financement par l’intermédiaire d’une société d’investissement belge.

Mise en demeure

La Commission européenne a mis en demeure la Belgique parce que cette différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux garantie par le Traité FUE et l’Accord EEE.

Sociétés d’investissement étrangères

Un AR du 27 septembre 2015 étend maintenant l’exonération d’office du précompte mobilier aux intérêts de source belge payés aux sociétés d’investissement établies dans un autre Etat membre de l’EEE (modification de l’art. 116 de l’AR/CIR 1992). L’objectif est de les traiter de la même façon que les sociétés d’investissement belges et d’éviter une restriction de la libre circulation des capitaux.

L’article 116 de l’AR/CIR 1992 est désormais libellé comme suit :« Il est renoncé totalement à la perception du précompte mobilier sur les revenus visés aux articles 17 et 90, 6°, et 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992, autres que les dividendes d’origine belge, qui sont alloués ou attribués à des sociétés d’investissement :1° visées aux articles 15, 148 et 271/10 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ;2° visées aux articles 190, 195, 257 et 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ;3° visées par des dispositions de droit étranger similaires aux 1° et 2° et- établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen et- qui n’offrent pas publiquement leurs parts en Belgique. »

Les conditions pour l’octroi de l’exonération sont reprises à l’article 118 de l’AR/CIR 1992. L’AR du 27 septembre 2015 aligne ces conditions aussi sur l’exonération prévue pour les sociétés d’investissement étrangères.

Titres au porteur

Le nouvel AR abroge aussi les dispositions de l’article 118 de l’AR/CIR 1992 qui ne sont plus nécessaires à la suite de la suppression des titres au porteur (au plus tard le 31 décembre 2013).

Entrée en vigueur

L’AR du 27 septembre 2015 est applicable aux revenus alloués ou attribués à partir du 1er décembre 2015.

Source:Arrêté royal du 27 septembre 2015 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier, MB 1er octobre 2015.
Voir également :Arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 1992) (art. 116,art. 118, § 1er, 6°, troisième tiret, al. 1er, c et art. 118, § 1er, 6°, troisième tiret, al.  2).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier

Date de promulgation : 27/09/2015
Date de publication : 01/10/2015

Publié 09-10-2015

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