Les seuils européens pour les marchés publics revus à la baisse pour 2020

Règlement Délégué (UE) n° 2019/1827 de la Commission modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions

À partir du 1er janvier 2020, l’Europe appliquera de nouveaux seuils pour les adjudications. Les montants seront nettement réduits par rapport aux montants actuels. Par conséquent, un plus grand nombre de marchés publics devront se conformer aux règles européennes en matière d’adjudication sur les 2 prochaines années.

Attention : les montants énumérés s’entendent hors TVA !

De nouveaux seuils dans 2 ans

En 2022, de nouveaux plafonds entreront en vigueur. En effet, la Commission européenne réexamine tous les 2 ans les montants des seuils sur la base de la valeur quotidienne moyenne de l’euro. Les valeurs seuils propres aux marchés publics sont en principe fixées au sein de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) au départ d’un panier de monnaies. Elles sont exprimées en droits de tirage spéciaux. Tous les 2 ans, la Commission européenne vérifie la valeur de ces seuils sur la base de la valeur quotidienne moyenne de l’euro.

Si l’euro perd du terrain par rapport aux autres monnaies du panier, les valeurs seuils exprimées en euro augmentent. Et en toute logique, si l’euro se renforce, l’inverse se produit, comme c’est le cas actuellement.

Plus de marchés publics soumis aux règles européennes

Les nouveaux plafonds sont inférieurs aux seuils pratiqués actuellement. Les marchés publics de travaux, fournitures et services ainsi que les contrats de concession de travaux et services publics qui correspondent à ces montants ou les dépassent doivent être adjugés selon les règles européennes. Les 2 prochaines années, un plus grand nombre de marchés publics seront donc soumis aux règles européennes en matière d’adjudication.

Directement d’application

Les règlements 2019/1827 (concessions), 2019/1828 (secteurs classiques), 2019/1829 (secteurs spéciaux) et 2019/1830 (défense et sécurité) s’appliquent directement aux États membres. La Belgique transposera toutefois les dispositions dans son droit national.

Source: Règlement Délégué (UE) 2019/1827 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions, J.O. 31 octobre 2019, L279/23.
Source: Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours, J.O. 31 octobre 2019, L279/25.
Source: Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours, J.O. 31 octobre 2019, L279/27.
Source: Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux, J.O. 31 octobre 2019, L279/29.
Voir aussi:
Directive n. 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, J.O. 25 mars 2014, 184.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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