Les schémas des comptes annuels et le plan comptable minimum normalisé sont alignés sur la Directive comptable européenne

La loi du 18 décembre 2015 a transposé en partie en droit belge la ‘Loi comptable’ européenne.

La transposition de la Directive comptable (directive 2013/34/UE) a également un impact sur trois AR d’exécution, à savoir :

Un AR du 18 décembre 2015 aligne ces trois AR sur la Directive comptable.

Principales modifications

Parmi les principales modifications que l’AR du 18 décembre 2015 apporte à ces trois AR d’exécution, citons notamment :

  • Les modifications apportées au schéma du compte de résultats (consolidé) dans le schéma complet et le schéma abrégé des comptes annuels à la suite de la suppression des rubriques ‘Produits exceptionnels’ et ‘Charges exceptionnelles’. Ces résultats devront désormais être qualifiés de résultats d’exploitation ou de résultats financiers.
  • Les modifications concernant les frais de recherche et de développement et l’amortissement du goodwill.
  • L’introduction d’un microschéma des comptes annuels (qui contient une annexe simplifiée) pour les microsociétés.
  • L’adaptation des mesures d’exécution en rapport avec l’introduction de la nouvelle obligation imposée aux grandes entreprises et grands organismes d’intérêt public actifs dans certains secteurs d’établir un ‘rapport (consolidé) sur les paiements effectués à des gouvernements’.
  • L’adaptation des mesures d’exécution en rapport avec l’introduction de la nouvelle obligation imposée aux grandes entreprises et grands organismes d’intérêt public actifs dans certains secteurs d’établir un ‘rapport (consolidé) sur les paiements effectués à des gouvernements’.
  • L’adaptation de la teneur et de la présentation du plan comptable minimum normalisé à la suite de la transposition de la Directive comptable.
  • L’établissement du bilan social sera dorénavant imposé sous la forme d’un document distinct pour l’ensemble des sociétés. Il n’est donc plus un élément de l’annexe prévue dans le schéma complet ou abrégé des comptes annuels.
  • L’adaptation du délai au cours duquel les entreprises doivent conserver leurs livres dans l’AR du 12 septembre 1983 ‘portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises’ : le délai de conservation est maintenant de sept ans, à compter du 1er janvier de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Compensations

Lorsqu’une compensation est autorisée entre avoirs et dettes, entre droits et engagements ou entre produits et charges, les montants à compenser devront désormais être indiqués comme montants bruts dans l’annexe aux comptes annuels.

Règles d’évaluation

Les mentions suivantes doivent être reprises dans l’annexe aux comptes annuels parmi les règles d’évaluation :

  • La mention et la justification de la dérogation aux règles d’évaluation prévues par l’AR/C.Soc., dans le cas exceptionnel où leur application ne conduirait pas à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société.
  • L’estimation de l’influence de cette dérogation sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de la société dans l’annexe relative aux comptes de l’exercice au cours duquel cette règle d’évaluation dérogatoire est introduite pour la première fois.
  • La mention reprise dans l’annexe aux comptes annuels des frais indirects de production qui n’ont pas été inclus dans le coût de revient.
  • L’information relative à la réalisation des conditions mises à l’activation des frais d’établissement.
  • Si les chiffres relatifs à l’exercice ne sont pas comparables à ceux de l’exercice précédent, les chiffres de l’exercice précédent peuvent être redressés. L’annexe doit mentionner les redressements opérés, sauf s’ils ne sont pas significatifs, parmi les règles d’évaluation.
  • Lorsqu’un élément d’actif ou de passif relève de plusieurs rubriques du bilan, son rapport avec ces rubriques doit être indiqué dans l’annexe parmi les règles d’évaluation.
  • La présentation des comptes annuels doit être identique d’un exercice à l’autre. Toutefois, elle est modifiée au cas où, notamment à la suite d’une modification importante de la structure du patrimoine, des produits et charges de la société, elle ne répond plus au ‘principe de l’image fidèle’. Les adaptations et leur justification doivent être mentionnées dans l’annexe, parmi les règles d’évaluation.

Provisions

Les sociétés devront désormais constituer des provisions pour les ‘charges découlant d’une obligation environnementale’.

Plus-values de réévaluation

Une plus-value de réévaluation peut être incorporée au capital. L’AR du 18 décembre 2015 précise qu’une plus-value de réévaluation incorporée au capital ne peut jamais être affectée, directement ou indirectement, à la compensation totale ou partielle des pertes reportées à concurrence de la partie de la plus-value de réévaluation qui n’a pas encore fait l’objet d’un amortissement.

Les plus-values imputées à la rubrique III. ‘Plus-values de réévaluation’ du passif ne peuvent être incorporées au capital qu’à concurrence de la partie de la plus-value de réévaluation sous déduction des impôts estimés sur cette plus-value. Cette limitation ne s’applique qu’aux plus-values de réévaluation incorporées au capital à partir du 1er janvier 2016.

Les plus-values actées ne peuvent pas être distribuées, ni directement, ni indirectement, tant qu’elles ne correspondent pas à une plus-value réalisée ou à un amortissement transféré ou non à une réserve.

Frais de restructuration

A la suite de la suppression des charges exceptionnelles dans le compte de résultats, les frais de restructuration (tels que les amortissements exceptionnels, les frais d’étude, les frais de déménagement, les indemnités de préavis, les frais de recyclage du personnel, l’acquisition de matériels nouveaux, les provisions pour charges, etc.) seront dorénavant pris en charge selon leur nature au titre de charges d’exploitation ou de charges financières. Leur inscription à l’actif, en vue de leur répartition sur les exercices ultérieurs, s’opèrera par déduction globale explicite des charges d’exploitation ou des charges financières.

Frais de (recherche et de) développement et de goodwill

Les frais de recherche ne peuvent plus être activés. Seuls les frais de développement peuvent encore être portés à l’actif. Les sociétés qui ont porté des frais de recherche à l’actif du bilan, mais ne les ont pas encore entièrement amortis avant le 1er janvier 2016, peuvent les maintenir à l’actif du bilan, sous les immobilisations incorporelles, pour autant que ces frais soient immédiatement et totalement amortis dans un seul exercice.

L’amortissement des frais de développement et l’amortissement du goodwill, lorsque la durée d’utilisation ne peut être estimée de manière fiable, sont répartis sur une durée de dix ans au plus. La durée d’amortissement du goodwill est justifiée dans l’annexe. Les amortissements et réductions de valeur sur goodwill ne peuvent pas faire l’objet d’une reprise.

Commandes en cours d’exécution

Dorénavant, les commandes en cours d’exécution pourront faire l’objet d’une compensation directe avec les acomptes reçus par contrat, au terme de laquelle soit le solde débiteur est présenté comme commande en cours d’exécution, soit le solde créditeur est présenté comme acompte reçu. Au début de chaque exercice, le solde est extourné. Les sociétés qui utilisent cette faculté de compensation doivent mentionner dans l’annexe les montants avant l’établissement du solde.

Comptes annuels des grandes sociétés (schéma complet)

Les grandes entreprises établissent leurs comptes annuels selon le ‘schéma complet’ qui se compose du schéma du bilan, du schéma du compte de résultat et de l’annexe.

Schéma du bilan

Les frais d’établissement ne feront dorénavant plus partie des immobilisations, mais constitueront une rubrique à part entière de l’actif du bilan, distincte des immobilisations et des actifs circulants.Dans la rubrique ‘VII.A. Provisions pour risques et charges’, une sous-rubrique ‘4. Obligations environnementales’ est insérée.

Schéma du compte de résultats

Le schéma complet du compte de résultats est adapté parce qu’une prise en résultat distincte du résultat exceptionnel n’est plus possible. Dorénavant, ces résultats devront être qualifiés de résultats d’exploitation ou de résultats financiers.Le schéma est complété par de nouvelles rubriques, permettant de clairement distinguer les produits/charges présentant un caractère exceptionnel des autres produits/charges d’exploitation ou des produits financiers/charges financières qui découlent de l’activité courante de la société, et d’assurer la visibilité permanente des résultats exceptionnels dans le compte de résultats.

Sous les affectations et prélèvements, le bénéfice à reporter et la perte à reporter seront dorénavant repris sur une ligne distincte. La part du bénéfice attribuée aux travailleurs fait maintenant aussi l’objet d’une mention distincte.

Annexe

L’AR du 18 décembre 2015 apporte également plusieurs modifications à l’annexe au schéma complet des comptes annuels, notamment :

  • Suppression de l’exonération de la publication de l’état des frais d’établissement (état I.) et de l’exonération de l’obligation de ventiler le chiffre d’affaires net (rubrique I. A du compte de résultats) pour les sociétés qui ne franchissaient pas plus d’un des seuils prévus à l’article 16, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés.
  • Les frais de recherche ne peuvent plus être activés. La notion de ‘recherche’ est supprimée dans l’état II. Immobilisations incorporelles de l’annexe.
  • Les achats de métaux précieux (or) et d’œuvres d’art peuvent être enregistrés sous l’état VI. Placement de trésorerie, et ce pour autant que les métaux précieux aient été réalisés au titre de placement de trésorerie et qu’il y ait un marché liquide pour les œuvres d’art.
  • L’état VIII. Capital est complété par la mention de la structure de l’actionnariat de la société. Cet état est aussi adapté à la suite de la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés.
  • Dans l’état XIV. Résultats exceptionnels, si leur importance ou leur survenance est exceptionnelle, le montant et la nature des produits et charges doivent faire l’objet d’une ventilation plus détaillée, adaptée à la structure de leur enregistrement sous les résultats d’exploitation non-récurrents du schéma adapté du compte de résultats.
  • L’état XVII. relatif aux droits et engagements hors bilan est complété par la mention des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan et par la mention des engagements relatifs aux engagements d’achat ou de vente dont la société dispose comme émettrice d’options de vente ou d’achat.
  • L’état XVII.bis. Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan est modifié. Toutes les sociétés qui établissent leurs comptes annuels selon le schéma complet doivent y indiquer l’impact financier de leurs opérations non-inscrites au bilan.
  • L’état XVIII. relatif aux relations avec les entreprises liées est complété par des informations sur les relations avec les entreprises associées et entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation.
  • L’état XVIIIbis. Transactions avec des parties liées effectuées dans des conditions autres que celles du marché doit maintenant être complété par toutes les sociétés qui établissent leurs comptes annuels selon le schéma complet.
  • L’état XIX.A. devra désormais contenir l’ensemble des mentions obligatoires sous les relations financières avec les administrateurs, les gérants et les commissaires. La modification apportée au point C du même état vise l’hypothèse où la société mère n’établit pas de comptes consolidés, en raison du fait que ses filiales ne présentent, tant individuellement que collectivement, qu’un intérêt négligeable, et introduit l’obligation de publier certaines informations dans les comptes sociaux de l’entreprise mère.
  • La modification apportée à l’état XX. clarifie l’adaptation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur dans le cas des instruments financiers dérivés.
  • Le bilan social est supprimé en tant que partie de l’annexe prévue dans le schéma complet.

Comptes annuels des petites sociétés (schéma abrégé)

Les petites sociétés peuvent établir leur bilan, leur compte de résultats et l’annexe sous une forme abrégée, pour autant qu’elles ne soient pas cotées.

Schéma du bilan

Les frais d’établissement ne font plus partie des immobilisations, mais constituent une rubrique à part entière de l’actif du bilan, distincte des immobilisations et des actifs circulants.

La rubrique ‘VII.A. Provisions pour risques et charges’ est complétée par les sous-rubriques suivantes :

  1. Pensions et obligations similaires
  2. Impôts
  3. Grosses réparations et gros entretien
  4. Obligations environnementales
  5. Autres risques et charges

Schéma du compte de résultats

L’AR du 18 décembre 2015 apporte les modifications suivantes au schéma abrégé du compte de résultats :

  • Le schéma abrégé du compte de résultats est adapté à la suite de la suppression des rubriques relatives aux résultats exceptionnels (voir aussi le schéma complet).
  • Une rubrique ‘III.A. Subsides en capital et en intérêts’ est insérée.
  • Sous les affectations et prélèvements, le bénéfice à reporter et la perte à reporter seront dorénavant repris sur une ligne distincte. La part du bénéfice attribuée aux travailleurs fait maintenant aussi l’objet d’une mention distincte.

Annexe

Le nombre de mentions à publier dans l’annexe prévue dans le schéma abrégé des comptes annuels est réduit.Outre la suppression du bilan social comme élément de l’annexe, les modifications suivantes sont apportées à l’annexe prévue dans le schéma abrégé des comptes annuels :

  • Suppression de l’état II. Liste des entreprises dans lesquelles une petite société détient une participation et des autres entreprises dans lesquelles elle détient des droits sociaux représentant au moins 10% du capital souscrit.
  • Dans l’état du capital (ancienne numérotation III.), seules les actions propres sont encore reprises.
  • Suppression de l’état relatif au contenu de la rubrique Provisions pour risques et charges (IV.).
  • Suppression de l’obligation de reprendre, dans l’état relatif aux dettes (ancienne numérotation V.), les dettes fiscales, salariales et sociales.
  • Simplification et limitation dans l’état VI. (ancienne numérotation) des informations relatives au personnel et aux frais de personnel, tout comme dans l’état VII. (anciennes numérotation), pour les informations relatives aux résultats financiers, et dans l’état IX. (ancienne numérotation), pour les créances existantes sur entreprises liées ou associées. Au cas où les comptes annuels de la société sont consolidés à plusieurs niveaux, cet état se limite à donner uniquement les informations pour le plus petit ensemble d’entreprises dont la société fait partie en tant que filiale et pour lequel des comptes consolidés sont établis et publiés.

L’annexe prévue dans le schéma abrégé est également complétée sur plusieurs autres points :

  • Dans l’état de l’annexe relatif aux résultats de l’exercice, le montant et la nature des produits et charges de taille ou d’incidence exceptionnelle devront dorénavant faire l’objet d’une subdivision plus détaillée, tout comme leur enregistrement sous les résultats d’exploitation ou financiers non-récurrents du schéma adapté du compte de résultats.
  • Quant aux droits et engagements hors bilan, un complément est prévu sous la forme d’une description du régime complémentaire de pension de retraite ou de survie au profit des membres du personnel ou des dirigeants de la société.
  • Quant aux administrateurs et gérants, des précisions sont demandées au sujet des créances existant à leur charge, ainsi que des garanties constituées en leur faveur et des autres engagements souscrits en leur faveur.
  • L’annexe prévue dans le schéma des comptes annuels est complétée par des informations sur les transactions effectuées en dehors des conditions normales de marché (adaptation de l’état XI. (ancienne numérotation)).

Le schéma abrégé pour les petites sociétés peut omettre des mentions dans le bilan, le compte de résultats et l’annexe lorsqu’elles ne sont pas utiles pour l’exercice concerné.

Comptes annuels des microsociétés (microschéma)

Les microsociétés peuvent établir leurs comptes annuels selon le microschéma. Ce schéma contient un schéma du bilan,un schéma du compte de résultats et une annexe abrégée.

Les microsociétés qui utilisent le microschéma ne doivent fournir, dans l’annexe à leurs comptes annuels, qu’un nombre d’informations limité (nouvel art. 94/3 de l’AR/C.Soc.). Ces informations concernent les règles d’évaluation, l’état des immobilisations (immobilisations incorporelles, corporelles et financières), les droits et engagements hors bilan, les rémunérations allouées aux membres des organes de la société et les actions propres.

Le microschéma pour les microsociétés peut omettre des mentions dans le bilan, le compte de résultats et l’annexe lorsqu’elles ne sont pas utiles pour l’exercice concerné.

Bilan social

Dorénavant, l’établissement du bilan social sera imposé sous la forme d’un document distinct pour l’ensemble des sociétés (nouvel art. 100 de l’AR/C.Soc.).Toutes les sociétés sont tenues d’établir et de déposer un bilan social auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, sauf inclusion sur base volontaire dans leurs comptes annuels.

Le bilan social n’est donc plus un élément de l’annexe prévue dans le schéma complet ou abrégé des comptes annuels.

L’AR du 18 décembre 2015 précise les principes généraux et le contenu du bilan social (nouveaux art. 191/1 à 191/4 de l’AR/C.Soc. ; art. 51 de l’AR du 18 décembre 2015).

Comptes annuels consolidés

L’AR du 18 décembre 2015 modifie également le schéma des comptes annuels consolidés (bilan consolidé, compte de résultats consolidé et l’annexe aux comptes annuels consolidés) à la suite de la transposition de la Directive comptable.

Principe de la matérialité

L’AR du 18 décembre 2015 introduit le principe de la matérialité en ce qui concerne la présentation du bilan et du compte de résultats.

Les postes du bilan et du compte de résultats qui sont précédés de chiffres arabes peuvent être regroupés lorsqu’ils ne présentent qu’un montant non-significatif au regard de l’objectif visant à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, ou lorsque le regroupement favorise la clarté, à condition que les postes regroupés soient présentés séparément dans l’annexe aux comptes annuels.On entend par importance significative, le statut d’une information dont on peut raisonnablement penser que l’omission ou l’inexactitude risque d’influencer les décisions que prennent les utilisateurs sur la base des comptes annuels de l’entreprise. L’importance significative de chaque élément est évaluée dans le contexte d’autres éléments similaires.

Passage à l’usage d’un autre schéma

L’indication des montants correspondants de l’exercice précédent peut être limitée aux montants qui figuraient de manière distincte dans les comptes annuels de l’exercice précédent dans tous les cas lors desquels une société passé à l’usage d’un autre schéma (microschéma, schéma abrégé ou schéma complet).

Teneur et présentation du plan comptable minimum normalisé

En raison de la transposition de la Directive comptable, la teneur et la présentation du plan comptable minimum normalisé doivent elles aussi être adaptées. L’insertion ou le déplacement de certaines rubriques, tant dans le schéma abrégé que dans le schéma complet du bilan et du compte de résultats, donne lieu à des insertions, radiations ou adaptations d’un certain nombre de comptes du grand livre et à l’adaptation des références de certains comptes à leur rubrique correspondante du bilan et du compte de résultats.

Le compte de résultats ne prévoit plus de rubriques pour les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles. Ces résultats doivent maintenant donc être qualifiés de résultats d’exploitation ou de résultats financiers. Afin de souligner la différence par rapport avec l’ancien système, il a été décidé d’utiliser dorénavant le terme ‘résultats non-récurrents’ au lieu du terme ‘résultats exceptionnels’.

Les entreprises acquérant de l’or ou des œuvres d’art peuvent enregistrer ces acquisitions (à condition de satisfaire à certaines conditions) parmi les placements de trésorerie (état VI.). A la suite de ces modifications, les comptes du grand livre correspondants sont adaptés et insérés dans le plan comptable minimum normalisé.En outre, plusieurs modifications sont apportées à la terminologie dans certaines dénominations des comptes existants.Enfin, il est ajouté un compte relatif aux provisions pour obligations environnementales.

Entrée en vigueur

L’AR du 18 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il s’applique aux exercices comptables commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.

Source:Arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, MB 30 décembre 2015.
Voir également :- Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, MB 30 décembre 2015.– Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, JO L 182 du 29 juin 2013 (Directive comptable).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal transposant la Direc-tive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 12-01-2016

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