Les salaires des conservateurs des hypothèques augmentent

L'arrêté royal du 25 avril 2014 augmente le salaire que perçoit un conservateur des hypothèques pour l'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège ainsi que pour la transcription d'un acte. Le salaire pour une inscription est presque doublé.

De ce fait, le coût d'une inscription hypothécaire augmente évidemment aussi.

Inscription hypothécaire

Le salaire fixé par arrêté royal pour l'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège passe de 2,98 euros (montant indexé: 4,02 euros) à 5 euros par page A4. Le montant dû sur le principal majoré des accessoires ne change pas.

Transcription d'un acte

Le montant légal du salaire pour la transcription d'un acte passe de 7,44 euros (montant indexé: 10,02 euros) à 10,70 euros par page A4. La disposition selon laquelle une page ne peut pas compter plus de 60 caractères par ligne ni plus de 50 lignes est supprimée. L'AR précise aussi qu'aucun salaire n’est dû pour tous les documents qui, en vertu d’une disposition légale, sont, sans présentation, réputés être transcrits en même temps que les actes.

Radiation

Les radiations de transcriptions de commandements, de saisies et – désormais aussi – de déclarations d’insaisissabilité restent soumises au montant légal de 24,80 euros (montant indexé: 33,39 euros) par transcription à radier.

Scanné

Pour tout document scanné et envoyé par annexe à un courriel, un salaire de 3,72 euros (montant indexé: 5,01 euros) est réclamé. Le même montant s'appliquait déjà aux envois par télécopieur.

Salaire?

Le conservateur des hypothèques a une double tâche. En tant qu'officier public, il est chargé de remplir les formalités hypothécaires. En tant que comptable, il encaisse un certain nombre d'impôts. Le conservateur des hypothèques perçoit pour sa fonction de comptable un traitement annuel fixe. Pour sa fonction d'officier public, il est toutefois exclusivement rémunéré par le "salaire" payé par le public. Les montants des salaires ont été fixés par un arrêté royal du 18 septembre 1962. Les montants repris dans cet AR sont indexés tous les 3 ans. La dernière indexation date de 2012.

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques, MB 23 mai 2014

Carine Govaert

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 23/05/2014

Publié 10-06-2014

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