Les règles de prescription en matière de recouvrement des allocations familiales sont entrées en vigueur

Le délai de prescription d’un an pour le recouvrement de montants indus en cas d’erreur de l’organisme d’allocations familiales a été abrogé par une loi-programme du 28 juillet 2013. Par ailleurs, des règles de prescription plus strictes ont été introduites en cas de fraude aux allocations sociales.

Le délai de prescription d’un an a été supprimé des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de la loi instituant les prestations familiales garanties. La Cour constitutionnelle avait en effet estimé que ce délai était contraire à la Charte de l’assuré social.

La date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation vient seulement d’être fixée par un AR du 22 mai 2014. Les dispositions en question de la loi-programme du 28 juin 2013 produisent leurs effets au 1er janvier 2014 « à l'égard d'indus notifiés à partir de cette date ». Certaines dispositions relatives à la gestion globale de la sécurité sociale ne sont toutefois plus applicables à l'égard d'indus non recouvrés relatifs à des périodes à dater du 1er juillet 2014.

Les dispositions relatives à la fraude entrent également en vigueur le 1er janvier 2014, sauf :

  • « en ce qu'elles insèrent un article 120bis, alinéa 3, deuxième phrase, dans les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, auquel cas elles produisent leurs effets le 1er août 2013;
  • en ce qu'elles insèrent un article 9, alinéa 2, deuxième phrase, dans la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, auquel cas elles produisent leurs effets le 1er août 2013 ».

Source:Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013, M.B., 30 juin 2014
Voir égalementLoi-programme du 28 juin 2013, M.B., 1er juillet 2013 (art. 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49 et 57)Cour constitutionnelle, arrêt n° 1/2010 du 20 janvier 2010

Steven Bellemans

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013

Date de promulgation : 22/05/2014
Date de publication : 30/06/2014

Publié 07-07-2014

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