Les règlements maritimes sont également applicables aux navires de ravitaillement et d’approvisionnement (art. 3-11 et 24-33 AR DD Sécurité de la Navigation)

Les autorités fédérales ont procédé à la mise à jour commune de 4 règlements maritimes : le règlement sur l’inspection maritime, le règlement de navigation pour la mer territoriale belge, le règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen, et le règlement de police de l’Escaut maritime inférieur.

Dans de nombreux cas, le champ d’application des règlements est étendu aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300, et aux soutes des bâtiments d'une jauge brute inférieure à 1.000 et à l'avitaillement et au matériel d'armement de tous les bâtiments destinés à être utilisés à bord.

Règlement sur l’inspection maritime

Le règlement sur l’inspection maritime reprend toutes les exigences auxquelles les navires doivent satisfaire sur le plan technique et sur le plan de la sécurité à bord. Le règlement impose également l’utilisation de systèmes d’identification automatique, de systèmes enregistreurs des données du voyage, et d’un service de trafic maritime.

Le service de trafic maritime est en principe obligatoire pour les navires belges et pour les autres navires qui se rendent dans un port belge avec une jauge brute égale ou supérieure à 300, et qui pénètrent dans une zone couverte par un service d’assistance à la navigation.Un système d’identification automatique (AIS) est en règle générale obligatoire pour les tous les navires à passagers et tous les autres navires avec une jauge brute égale ou supérieure à 300, à condition qu’ils effectuent des trajets internationaux et qu’ils fassent escale dans un port belge.Enfin, un système enregistreur des données du voyage est habituellement requis pour les navires à passagers et pour les autres navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 3.000.

Les obligations d’avoir à bord des systèmes d’identification automatique et d’enregistrement des données du voyage, et de faire appel le cas échéant à un service de trafic maritime, ne s’appliquent pas – à quelques exceptions près :

  • aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial ;
  • aux navires de pêche, aux bateaux traditionnels et aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres ;
  • aux soutes des navires d'une jauge brute inférieure à 1.000 et à l'avitaillement et au matériel d'armement de tous les navires destinés à être utilisés à bord.

Aujourd’hui, cette dernière catégorie disparaît. Les obligations susmentionnées sont donc applicables aux soutes concernées.

Règlement de navigation en mer

Les règlements de navigation régissent la navigation en mer, dans les eaux côtières et sur l’Escaut.

Le règlement de navigation pour la mer territoriale belge est (logiquement) applicable à la mer territoriale belge, mais aussi aux ports et aux plages du littoral belge. Ce règlement a été adopté en application de la directive européenne relative au système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

Le règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen est applicable à la portion belge du canal.

Le règlement de police de l’Escaut maritime inférieur est applicable à l’Escaut, depuis le port d’Anvers jusqu’à la frontière néerlandaise.

Obligation de communication

Le règlement de navigation pour la mer territoriale belge prévoit que l’armateur, le gérant, l’agent ou le capitaine d’un bateau d’une jauge brute égale ou supérieure à 300, faisant route vers un port belge, doit notifier certaines informations au moins 24 heures à l’avance. Notamment :

  • les données d’identification du bâtiment (nom, code d’appel, et numéro d’identification OMI ou numéro MMSI) ;
  • le port de destination ;
  • l’heure probable d’arrivée au port de destination ou à la station de pilotage, et l’heure probable d’appareillage du port de départ ; et
  • le nombre total de personnes à bord.

Ces informations doivent être transmises au plus tard au moment où le bateau quitte le port précédent dans le cas d’un petit trajet (moins de 24 heures de voyage), ou dès que le port d’escale est connu dans le cas où le trajet a été modifié.

Cette obligation n’était jusqu’ici pas applicable :

  • aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat membre ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial ;
  • aux navires de pêche, aux bateaux traditionnels et aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres ;
  • aux soutes des bateaux d'une jauge brute inférieure à 1.000 et à l'avitaillement et au matériel d'armement de tous les bateaux destinés à être utilisés à bord.

Aujourd’hui, cette dernière exception disparaît.

Cette modification a également été introduite dans le règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen, pour les navires faisant route vers le port maritime de Gand, et dans le règlement de police de l’Escaut maritime inférieur, pour les navires faisant route vers le port d'Anvers, de Bruxelles ou de Liège.

Système d’identification automatique

Les navires à passagers, quelle que soit leur taille, et tous les autres navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 :

  • qui effectuent des voyages internationaux et qui font escale dans un port du littoral belge, ou
  • qui n’effectuent pas de voyages internationaux,
doivent être équipés d’un système d’identification automatique (AIS).

Le règlement de navigation pour la mer territoriale belge prévoit toutefois une exception pour :

  • les navires à passagers de moins de 15 mètres de long ;
  • les navires à passagers d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui n’effectuent pas de voyages internationaux ;
  • les bâtiments, autres que les navires à passagers, d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 500, naviguant exclusivement dans les eaux intérieures de la Belgique et en dehors des itinéraires normalement utilisés par les autres bâtiments équipés d’AIS.

Aujourd’hui, cette dernière exception disparaît.

Les dispositions relatives à l’AIS ne sont pas applicables aux navires de guerre et assimilés, ni aux navires de pêche, aux bateaux traditionnels et aux bateaux de plaisance. Par contre, l’exception existante pour les soutes des bateaux d'une jauge brute inférieure à 1.000 et à l'avitaillement et au matériel d'armement de tous les bateaux destinés à être utilisés à bord, est ici aussi supprimée.

Des adaptations similaires sont apportées au règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen, et au règlement de police de l’Escaut maritime inférieur.

Organisation du trafic obligatoire

Tout bâtiment se trouvant en mer ou se dirigeant vers la mer, et qui pénètre dans la zone couverte par un système d'organisation du trafic obligatoire adopté par l’OMI et exploité également par l'Etat belge, est tenu d’utiliser ce système. Désormais, cela vaut aussi pour les bâtiments d’une jauge brute inférieure à 300.

En outre, toutes les exceptions existantes sont supprimées. Désormais, les navires de guerre, navires de guerre auxiliaires, (…), petits navires de pêche, de plaisance ou traditionnels, etc., doivent suivre les routes prescrites.

La même adaptation est apportée au règlement général de navigation du Canal de Gand à Terneuzen, et au règlement de police de l’Escaut maritime inférieur.

Trafic maritime

Tout bâtiment d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, se trouvant en mer ou se dirigeant vers la mer, et qui pénètre dans la zone d'applicabilité d'un service de trafic maritime exploité également par la Région flamande, est tenu de participer à ce service de trafic maritime. Désormais, cela vaut aussi pour les bâtiments d’une jauge brute inférieure à 300.

Dans ce contexte, les exceptions pour les navires de guerre et assimilés sont conservées, mais celle relative aux soutes des bâtiments d'une jauge brute inférieure à 1.000 et à l’avitaillement et au matériel d'armement de tous les bâtiments destinés à être utilisés à bord, disparaît.

Des modifications similaires sont apportées au règlement général de navigation du Canal de Gand à Terneuzen, et au règlement de police de l’Escaut maritime inférieur.

VDR ou S-VDR

Les navires à passagers, quelle que soit leur taille, et tous les autres bâtiments d'une jauge brute égale ou supérieure à 3.000 :

  • qui effectuent des voyages internationaux et font escale dans un port du littoral belge, ou
  • qui ont été construits après le 30 juin 2002 et qui n’effectuent pas de voyages internationaux,
doivent être équipés d'un système enregistreur des données du voyage (VDR).

Les navires plus anciens peuvent être équipés d’un système simplifié (appelé S-VDR).

Cette exigence n’était jusqu’à présent pas applicable :

  • aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat membre ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial ;
  • aux navires de pêche, aux bateaux traditionnels et aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres ;
  • aux soutes des bâtiments d'une jauge brute inférieure à 1.000 et à l'avitaillement et au matériel d'armement de tous les bâtiments destinés à être utilisés à bord.

Et ici encore, cette dernière exception disparaît.

La même adaptation est apportée au règlement général de navigation du Canal de Gand à Terneuzen, et au règlement de police de l’Escaut maritime inférieur.

A partir du 11 décembre

L’arrêté royal apportant toutes ces adaptations entre en vigueur le 11 décembre 2014, soit 10 jours après sa publication.

Source:Arrêté royal du 4 novembre 2014 modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la sécurité de la navigation, M.B., 1er décembre 2014 (art. 3-11 et 24-33)

Carine Govaert / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la sécurité de la navigation

Date de promulgation : 04/11/2014
Date de publication : 01/12/2014

Publié 08-12-2014

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