Les Régions et les Communautés obtiennent un rôle plus important dans les statistiques fédérales

Le gouvernement fédéral, les 3 Régions, les 3 Communautés, la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française ont conclu un accord de coopération dans lequel ils transforment l’actuel Comité de coordination pour la statistique en un véritable Institut interfédéral de statistique. Dans le même temps, la représentation des entités fédérées au sein de l’Institut des Comptes nationaux (ICN) est renforcée.

Institut interfédéral de Statistique (IIS)

L’accord de coopération du 15 juillet 2014 crée un « Institut interfédéral de Statistique », un établissement public doté de la personnalité juridique. L’IIS est géré par un conseil d’administration et est placé sous l’autorité d’une nouvelle conférence interministérielle de la statistique à mettre en place.

L’IIS n’établira pas en soi de statistiques. Ce rôle sera toujours dévolu à la Direction générale Statistique (DGSIE) du SPF Économie, au Bureau fédéral du Plan, à la Banque nationale de Belgique et à d’autres établissements fédéraux, au Service d’études du Gouvernement flamand (SVR), à l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA) et à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS).

L’IIS se voit attribuer une tâche de coordination. Il assurera :

  • la coordination des programmes statistiques et l’établissement d’un programme statistique intégré ;
  • l’émission d’avis sur les positions de la Belgique lors de réunions internationales portant sur les statistiques ;
  • la formulation de recommandations méthodologiques ; et
  • le monitoring de la qualité.

Le conseil d’administration de l’IIS se compose de 6 membres permanents :

  • le président du SPF Économie ;
  • le fonctionnaire dirigeant de l’Institut national de Statistique (ou de la DGSIE) ;
  • un membre du comité de direction de la Banque nationale ; et
  • un représentant de chaque Région. Pour la Flandre, il s’agira en principe du ministre-président, car la statistique fait partie de ses attributions.

Le Bureau fédéral du Plan, les Communautés et la Commission communautaire commune peuvent envoyer un observateur au conseil d’administration.

La présidence est assurée à tour de rôle. Chaque membre permanent exerce la présidence durant un an, selon un ordre qui sera fixé dans le règlement d’ordre intérieur. Le vice-président appartient à un rôle linguistique différent de celui du président.

Le secrétariat de l’IIS dépend de la DGSIE. Les frais de ce secrétariat sont supportés par chacune des parties signataires, en fonction de sa représentation au sein du conseil d’administration.

Institut national des Comptes nationaux (ICN)

L’ICN est chargé d’établir quelques statistiques spécifiques. Par exemple, les comptes nationaux, les comptes des administrations publiques, les prévisions économiques ou les statistiques du commerce extérieur. À cette fin, l’ICN collabore, entre autres, avec la DGSIE, le Bureau fédéral du Plan et la Banque nationale.

L’ICN est gérée par un conseil d’administration. Jusqu’à présent, ce conseil se composait d’un petit comité fédéral qui réunissait le secrétaire général du SPF Économie, le gouverneur de la Banque nationale, le commissaire au Plan, le directeur général de la DGSIE, etc. Dans l’accord de coopération, le conseil est toutefois étendu pour inclure des représentants des Communautés et Régions et leurs services de statistique. Le conseil comptera désormais 12 membres permanents au lieu de 7. Cependant, le gouvernement de la Communauté germanophone ne pourra y déléguer qu’un observateur.

La présidence du conseil d’administration sera dorénavant exercée par un collège, qui se composera du président du SPF Économie et de 3 représentants des autorités statistiques régionales.

Le secrétariat conserve son siège auprès du SPF Économie.

4 comités scientifiques fonctionneront au sein de l’ICN, à savoir :

  • le comité scientifique sur les comptes nationaux ;
  • un nouveau comité des comptes des administrations publiques à constituer ;
  • le comité scientifique sur le budget économique ; et
  • le comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix.

L’accord de coopération règle leur collaboration.

Collaboration

Enfin, l’accord de coopération établit des accords sur le secret statistique et l’échange de données confidentielles entre les autorités statistiques. Les parties s’engagent à informer leurs partenaires contractuels de toute modification de loi susceptible d’avoir un impact sur l’application de cet accord de coopération. Elles s’engagent en outre à répondre « en toute loyauté » aux demandes d’information d’un autre partenaire, dans la mesure de la disponibilité des données requises.

Adaptation de la législation avant le 1er janvier 2016

Les autorités fédérales et toutes les entités fédérées s’engagent à adapter leur législation aux nouvelles règles d’ici au 1er janvier 2016.

L’accord de coopération proprement dit n’entrera en vigueur qu’après avoir été approuvé par toutes les autorités concernées. À ce jour, aucun texte d’assentiment n’a encore été publié.

Lorsque ce sera le cas, l’accord s’appliquera pour une durée indéterminée. Une autorité souhaitant dénoncer l’accord devra donner un préavis d’un an.

Source:Accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, M.B., 20 octobre 2014

Carine Govaert

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux

Date de promulgation : 15/07/2014
Date de publication : 20/10/2014

Publié 23-10-2014

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