Les régimes des congés et absences du personnel judiciaire sont modifiés

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Les régimes des congés et absences du personnel judiciaire font l’objet d’une profonde actualisation à partir du 1er janvier 2019.

Personnel judiciaire

Le personnel judiciaire (notamment les membres et le personnel des secrétariats des parquets et des greffes, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet près des cours et tribunaux et le personnel des services d’appui) est soumis à des règles de congés et d’absences qui leur sont propres. Ces règles sont définies dans un AR du 16 mars 2001, qui est à présent modifié en divers points.

Épargne-carrière

Le personnel judiciaire pourra d’ici peu bénéficier d’un système d’épargne-carrière. Les membres de ce personnel pourront épargner chaque année une partie de leurs congés annuels de vacances, pour les prendre ultérieurement. Seuls les jours de congé de vacances au-delà du congé de vacances minimal de 24 jours (pour des prestations à temps plein ; au prorata dans le cas d’un travailleur à temps partiel) peuvent être épargnés, avec un maximum absolu de 100 jours ouvrables épargnés.

En principe, le membre du personnel décide lui-même comment il prendra son congé épargné, tout en tenant compte des besoins du service. S’il souhaite prendre une période continue d’au moins 20 jours ouvrables de congé annuel de vacances épargnés, il doit toutefois en faire la demande au moins deux mois à l’avance, à moins qu’un délai plus court ne soit accepté. Ce congé ne peut pas lui être refusé pour des raisons de service.

Le membre du personnel qui n’a pas pris son congé annuel de vacances épargné avant de quitter le service bénéficie d’une allocation compensatoire. Le montant de cette allocation est égal au dernier traitement d’activité du membre du personnel afférent aux jours de congé non pris.

Congé parental non rémunéré

Le congé parental non rémunéré (trois mois) lors de la naissance, de l’adoption ou du placement d’un enfant dans une famille d’accueil est modifié. Il peut désormais être pris à temps partiel.

Le congé parental non rémunéré peut être pris de trois manières :
  • sous la forme d’un congé à temps plein durant une période de trois mois ; cette période peut éventuellement être fractionnée par mois ;
  • sous la forme d’une réduction des prestations de moitié durant une période de six mois ; cette période peut être fractionnée en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre ;
  • sous la forme d’une réduction des prestations d’un cinquième durant une période de quinze mois ; cette période peut être fractionnée en périodes de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.

Pour cette forme de congé parental, une prise de congé à temps partiel n’est pas possible pour les membres des greffes et des secrétariats de parquet, pour les référendaires près la Cour de cassation et pour les référendaires et les juristes de parquet près des cours et tribunaux.

Le membre du personnel a droit à un congé parental non rémunéré en raison de la naissance de son enfant, à prendre avant que l’enfant atteigne son douzième anniversaire. Dans le cas d’une adoption, il a droit à ce congé à partir de l’inscription de l’enfant, comme faisant partie de son ménage, au registre de la population jusqu’à ce que l’enfant atteigne son douzième anniversaire. Et dans le cas d’un placement d’un enfant dans une famille d’accueil, à partir du placement de l’enfant dans la famille jusqu’à la fin du placement et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son douzième anniversaire. Pour certains enfants, il n’y a pas de limite d’âge.

Le congé parental rémunéré ne fait l’objet d’aucune modification.

Congé d’adoption

Lorsqu’un membre du personnel a déjà obtenu un congé d’accueil pendant le placement d’un enfant dans sa famille et que, par la suite, il adopte l’enfant, la durée maximum du congé d’adoption est réduite à concurrence du nombre de semaines de congé d’accueil que le membre du personnel a déjà prises pour l’enfant.

Absence de longue durée pour raisons personnelles

L’absence à temps plein pour raisons personnelles est élargie. Elle pourra durer quatre ans pour l’ensemble de la carrière. Elle est limitée à deux ans actuellement. L’absence pourra, comme précédemment, être fractionnée en périodes de six mois au moins, mais désormais, le membre du personnel pourra également demander six fois sur l’ensemble de sa carrière à s’absenter pour une période d’un mois.

Prestations réduites pour convenance personnelle

Une personne qui souhaite travailler moins pour convenance personnelle pourra opter pour des prestations à concurrence de neuf dixièmes. C’est une nouveauté. Jusqu’à présent, le membre du personnel pouvait choisir d’accomplir ses prestations à concurrence de la moitié, de deux tiers, de trois quarts ou de quatre cinquièmes.

Il touchera son traitement à concurrence des prestations réduites. Pour certains membres du personnel (ceux qui ont au moins deux jeunes enfants, par exemple), ce traitement était augmenté du traitement qui aurait été dû pour les prestations non fournies. Ce point est abrogé.

Travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans

Le congé pour travailler à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans est suspendu d’office lorsque le membre du personnel bénéficie d’un congé parental, d’un congé d’adoption ou d’accueil ou d’un congé d’interruption de carrière pour soins palliatifs ou pour assister ou prodiguer des soins à un membre du ménage ou de la famille.

Lorsqu’en raison de la suspension, le membre du personnel n’a pas pu bénéficier du congé pour travailler à mi-temps pendant un mois complet, la prime liée à ce congé sera adaptée.

Procédure uniforme

Une procédure uniforme est mise en place pour toutes les demandes de congé parental (rémunéré ou non rémunéré), pour une absence de longue durée ou une réduction des prestations pour raisons personnelles et pour une interruption de carrière.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 30 juillet 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Source: Arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, MB 10 septembre 2018.
Voir également :
Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public, MB 5 janvier 2001 (art. 9).
Ilse Vogelaere
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