Les référendaires et juristes de parquet peuvent également travailler après 65 ans (art. 78 et 79 LDD)

Les référendaires près la Cour de Cassation ainsi que les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux peuvent désormais travailler jusqu'à l'âge de 70 ans. Précédemment, ils étaient tenus de partir à la retraite à l'âge de 65 ans. D'autres catégories du personnel judiciaire pouvaient déjà travailler au-delà de 65 ans. Une limite est à présent imposée à leur carrière active. Ils peuvent travailler jusqu'à 70 ans.

Référendaires et juristes de parquet

Les référendaires près la Cour de Cassation ainsi que les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux ne sont plus tenus de partir à la retraite à l'âge de 65 ans. Ils peuvent désormais travailler jusqu'à leur 70ème anniversaire.

C'est le ministre de la Justice qui peut autoriser le membre du personnel – à sa propre demande – à travailler plus longtemps et ce, pour une période maximale d'un an chaque fois. Autrement dit, jusqu'à ce que le référendaire ou le juriste de parquet atteigne l'âge de 70 ans.

A la suite de cette modification, les référendaires et les juristes de parquet seront traités de la même manière que le reste du personnel judiciaire, notamment les greffiers, les secrétaires de parquet et le personnel des greffes et des secrétariats de parquet. Depuis 2014, ils peuvent déjà rester en service après leur 65ème anniversaire. Mais une limite est désormais imposée à leur carrière active : ils peuvent continuer à travailler jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.

Personnel des services d'appui

Les membres du personnel des services d'appui sont intégrés dans le nouveau régime de pensions. Ils peuvent donc eux aussi travailler jusqu'à 70 ans. S'ils le souhaitent.

Entrée en vigueur

Les articles 78 et 79 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 22 octobre 2015 (art. 78 et 79)
Voir égalementCode judiciaire (art. 397bis)Loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire, art. 14

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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