Les recours en annulation devant le Conseil d’Etat interrompent la prescription de l’action civile même s’ils n’aboutissent pas

Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

Les recours introduits devant le Conseil d’Etat ont un effet interruptif de la prescription à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif concerné, et ce même si ce dernier n’est finalement pas annulé. Jusqu’à présent, seuls les recours qui menaient à une annulation possédaient cet effet interruptif, mais la Cour constitutionnelle y a vu une incohérence.

Depuis la loi du 25 juillet 2008, un recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'Etat a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif annulé, les mêmes effets qu'une citation en justice, c’est-à-dire un effet interruptif de la prescription. Cela s’est avéré indispensable car les recours devant le Conseil d’Etat prennent en moyenne 5 ans avant d’être tranchés, or l’action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans, de sorte qu’il y avait donc une forte probabilité que cette action se prescrive au cours de la procédure en annulation.

En prévoyant cet effet interruptif de la prescription, le législateur a voulu « éviter que le justiciable qui introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’État soit tenu, à titre conservatoire, d’introduire une action devant le juge civil pour éviter [la] prescription ». En effet, une citation en justice forme une interruption civile, et il s’agissait de la seule solution afin d’éviter une prescription de l’action en réparation dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Or, non seulement cela comporte des frais pour le justiciable alors même que cette action peut s’avérer inutile si l’annulation est finalement rejetée, mais en outre, cette façon de faire encombre les rôles des tribunaux civils avec des affaires qui ne seront pas en état d’être jugées pendant des années.

La Cour accepte les raisons données par le législateur en 2007 pour justifier l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’Etat, mais ne voit pas ce qui justifie que cet effet ne s’applique qu’aux actions liées aux actes finalement annulés. En effet, un recours peut par exemple être rejeté pour un motif étranger au fond de l’affaire, de sorte que le requérant pourra quand même s’adresser aux juridictions civiles pour obtenir un dédommagement. Or, l’acte n’ayant pas été annulé, l’effet interruptif ne joue pas…

La Cour va donc estimer que la limitation de l’effet interruptif aux seuls recours aboutissant à une annulation, n’est « pas pertinente » par rapport aux objectifs du législateur, car celle-ci « oblige toujours le justiciable qui choisit d’attaquer un acte administratif devant le Conseil d’État à introduire également une action en réparation du dommage devant le juge civil, à titre conservatoire, pour éviter la prescription de son action ». Cette décision se traduit par l’annulation du mot « annulé » au sein de l’article 2244, § 1er, al. 3 du Code civil.

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 40/2019 du 28 février 2019
Voir également
Cour constitutionnelle, arrêt n° 148/2018 du 8 novembre 2018
Benoît Lysy
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