Les quatre volets de l’accord interprofessionnel 2017-2018

Les partenaires sociaux, réunis au Conseil national du travail (CNT), ont signé l’accord interprofessionnel (AIP) 2017-2018, le 2 février dernier. Outre la fixation de la norme salariale à 1,1%, largement commentée dans la presse, cet accord pointe aussi les allocations sociales, le RCC et les fins de carrière. Il se penche, également, sur des défis sociétaux majeurs comme, par exemple, le burnout, l’emploi des jeunes, et les restructurations, le tout cadencé dans un agenda strict. Le gouvernement a, par ailleurs, déjà approuvé l’accord…

L’accord interprofessionnel portant sur les années 2017 et 2018 comprend quatre grands volets :

  • la norme salariale : l’AIP prévoit une marge maximale d’augmentation des salaires de 1,1% pour 2017 et 2018, hors indexation et augmentations barémiques;
  • la liaison au bien-être des allocations sociales et de l’assistance sociale : l’objectif est de poursuivre la réduction de l’écart de pauvreté et de s’attaquer aux situations difficiles, en particulier celle des familles monoparentales (ex. : augmentation de 21 ou 38% de certaines allocations en cas de congés thématiques). L’enveloppe bien-être à répartir s’élève à 169,9 millions en 2017 et 506,8 millions en 2018;
  • le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) :
    • l’accord prolonge certains dossiers en cours : CCT 114 ‘prépension médicale’; cotisation patronale de 0,10% pour les groupes à risque, et exonération de cotisations patronales en matière de premiers emplois si l’effort est de 0,15%; primes à l’innovation; financement du système 80/20, à savoir l’intervention de l’employeur dans les déplacements domicile-travail via une convention tiers payant; maintien de l’amende de 1 800 EUR en cas de non-proposition d’un outplacement;
    • et il adapte les conventions collectives de travail-cadres en matière de RCC pour 2017 et 2018 : notamment 56 ans pour les licenciements collectifs annoncés en 2017-2018 (objectif : 60 ans en 2020); augmentation progressive de l’âge d’accès au RCC pour les métiers lourds et carrières longues (ex. : carrière longue, en 2018 : 59 ans d’âge/40 ans de passé professionnel);
  • les défis sociétaux :
    • burnout : projet de création d’un ‘comité spécial’, au sein du CNT, chargé d’examiner la problématique en vue de nouvelles actions (sensibilisation, bonnes pratiques et autres). Plan de travail prévu pour le 1er juillet 2017;
    • simplification administrative : évaluation de la situation en cours pour le 31 mars 2017;
    • organisation du travail de l’avenir : pour le 30 juin 2017, évaluation des mesures à prendre dans la législation du travail apportant souplesse à l’employeur et un équilibre vie privée-vie professionnelle au travailleur;
    • digitalisation et économie collaborative : analyse des mesures à prendre pour augmenter la croissance, l’emploi, l’entrepreneuriat et garantir une sécurité sociale durable. Premier diagnostic pour le 30 juin 2017, propositions pour le 31 décembre 2017;
    • mobilité : évaluation pour le 31 mars 2017 des possibilités d’amélioration de la mobilité durable et l’intermodalité sans surcoût pour l’employeur ni perte de salaire pour le travailleur, et sans impact négatif sur la sécurité sociale et les pouvoirs publics;
    • restructurations : débats en profondeur et examen de propositions pour le 30 juin 2017;
    • emploi des jeunes : propositions d’amélioration structurelle pour le 31 mars 2017;
    • embauche et emploi : propositions pour le 31 mars 2017 pour les secteurs spécifiques impactés par les mesures d’harmonisation des préavis ouvriers-employés et la suppression de la période d’essai;
    • concertation sociale : pour le 31 décembre 2018, examen des autres mesures possibles dans le cade du dossier ‘ouvriers-employés’. Et, sans date butoir, poursuite des débats sur la réforme du paysage paritaire.

Pour fin 2017, les partenaires sociaux du Groupe des 10 devront avoir évalué l’état d’avancement dans ces différents domaines.

Source:Accord interprofessionnel 2017-2018 du 2 février 2017

Béatrice Morais

Accord interprofessionel 2017-2018

Date de promulgation : 02/02/2017
Date de publication : 04/02/2017

Publié 13-02-2017

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