Les propriétaires fragilisés d’une habitation bruxelloise reçoivent une prime unique en compensation de la réforme fiscale (art. 18 Réforme fiscale bruxelloise)

Le 1er janvier 2016, la Région de Bruxelles-Capitale a réalisé le premier volet de sa réforme fiscale. Celle-ci comporte notamment la suppression de la taxe régionale forfaitaire de 89 euros à charge du chef de ménage et l’augmentation, entre 10 à 12%, des taux du précompte immobilier. Comme certains propriétaires fragilisés d’une habitation bruxelloise sont particulièrement affectés par ces mesures, le gouvernement bruxellois leur accorde une prime unique de 120 euros.

Il s’agit :

  • des aveugles, des sourds-muets et des personnes laryngectomisées ;
  • des invalides de guerre auxquels une invalidité de guerre d’au moins 50% a été reconnue ;
  • des personnes handicapées :
    • auxquelles une invalidité ou une incapacité de travail d’au moins 66% a été reconnue ;
    • auxquelles une réduction de l’autonomie d’au moins 9 points a été reconnue ;
    • auxquelles une réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins a été reconnue ;
  • des personnes atteintes d’une infirmité grave et permanente les rendant totalement et définitivement incapables de quitter leur résidence sans l’assistance d’un tiers ;
  • des personnes dont le ménage est composé d’au moins une personne qui se trouve dans l’une des situations précitées ;
  • des personnes dont le ménage est composé d’au moins un enfant qui remplit une des conditions suivantes :
    • s’être vu reconnaître au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale ;
    • s’être vu reconnaître au moins 6 points au total sur l’échelle médico-sociale ;
    • s’être vu reconnaître une incapacité de travail d’au moins 66% ;
  • des personnes dont le revenu imposable mentionné dans leur avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2015 :
    • pour les personnes isolées : est égal ou inférieur à 120% du montant du revenu d’intégration au barème isolé correspondant à la situation du ménage de l’isolé ;
    • pour les personnes cohabitantes : est égal ou inférieur à 240% du montant du revenu d’intégration au barème cohabitants ;
  • des personnes qui avaient droit à l’intégration sociale au 1er janvier 2016 ;
  • des personnes dont le ménage est composé d’au moins quatre enfants bénéficiaires d’allocations familiales.

Toutes ces personnes ne tirent pas d’avantage de la suppression de la taxe forfaitaire de 89 euros, étant donné qu’elles bénéficiaient d’une exonération de cette taxe en raison de leur situation familiale, de leur état de santé et/ou de leur situation de revenus. Cependant, elles subissent les conséquences de l’augmentation du précompte immobilier. Etant donné qu’il s’agit souvent de personnes qui ont des moyens financiers limités, le gouvernement bruxellois veut réduire l’impact de la réforme en leur accordant une prime unique de 120 euros. Mais cette compensation se limite aux personnes qui habitent dans le bien immobilier sur lequel elles ont un droit réel et pour lequel elles sont redevables du précompte immobilier.

Source:Ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale, MB 30 décembre 2015 (art. 18).
Voir également :Projet d’ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale, Parl. br. 2015, n° A-272/1.

Laure Lemmens / Karin Mees

Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 29-01-2016

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