Les professionnels de la santé doivent informer le patient de leur couverture d’assurance (art. 174 et 175 LDD Santé)

Les droits des patients s’élargissent. Dorénavant, le professionnel de la santé devra également informer le patient, entre autres, de sa couverture d’assurance.

Davantage d’informations

Désormais, le professionnel de la santé est tenu de signaler au patient s’il dispose ou non d’une couverture d’assurance ou d’une autre forme de protection, individuelle ou collective, concernant sa responsabilité professionnelle.

Par ailleurs, il doit informer le patient de son statut d’autorisation à exercer ou d’enregistrement. Il renseigne le patient, p. ex., sur le visa qu’il a obtenu pour l’exercice de sa profession, sur son immatriculation auprès de l’INAMI ou sur son inscription auprès de l’Ordre des médecins.

Ces obligations ne visent pas seulement les prestataires de soins « ordinaires » tels que médecins, kinésithérapeutes, infirmiers et paramédicaux, mais également les praticiens de « pratiques non conventionnelles ».

Ces droits des patients supplémentaires sont la conséquence d’obligations européennes. Ils doivent aider le patient à prendre des décisions en connaissance de cause et à éviter des malentendus. En outre, ils favorisent la confiance entre le patient et le praticien professionnel.

Commission « Droits du patient »

Le traitement des plaintes relatives au fonctionnement des fonctions de médiation ne relève plus de la commission fédérale « Droits du patient ». La commission pourra toutefois toujours évaluer ce fonctionnement. En outre, elle pourra désormais également formuler des recommandations en la matière.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 10 mai 2014.

Source:Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B. du 30 avril 2014 (art. 174–175 LDD Santé)
Voir égalementLoi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, art. 8/1, 8/2 et 16

Ilse Vogelaere

Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Date de promulgation : 10/04/2014
Date de publication : 30/04/2014

Publié 15-05-2014

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