Les procureurs généraux et leurs magistrats deviennent officiers de police judiciaire (art. 2 et 3 Loi Pot-pourri III)

Les procureurs généraux et les autres magistrats des parquets généraux et auditorats généraux disposent désormais de la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils ont tous le droit de requérir les services de police et d’inspection.

Officier de police judiciaire

Dorénavant, les procureurs généraux et les autres magistrats des parquets généraux et auditorats généraux peuvent aussi porter l’appellation d’officier de police judiciaire. Concrètement, il s’agit des procureurs généraux, des premiers avocats généraux, des avocats généraux, des substituts du procureur général et des substituts généraux.

Requérir les services de police et d’inspection

Désormais, la compétence du procureur du Roi de requérir les services de police et d’inspection est également reconnue aux procureurs généraux et aux autres magistrats des parquets généraux et des auditorats généraux. Ils peuvent donc eux aussi requérir les services de police et tous les autres officiers de police judiciaire pour accomplir les actes de police judiciaire nécessaires à l’information.

Raisons

L’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire et de la possibilité de requérir les services de police aux magistrats des parquets généraux et des auditorats généraux permet de simplifier les processus de travail au sein du ministère public. Il est ainsi progressivement mis un terme à l’intervention systématique des parquets de première instance dans l’exécution de devoirs d’instruction.

La nouvelle réglementation est surtout utile dans le cadre du traitement intégral des affaires pénales. Elle permet aux magistrats du parquet de traiter un dossier répressif sans tenir compte des limites territoriales des arrondissements (intégration horizontale) ni des limites du premier et du deuxième degré de juridiction (intégration verticale). Pour exclure toute contestation au sujet de la régularité des actes de police judiciaire que les magistrats du parquet général et de l’auditorat général accomplissent ou font accomplir dans ce cadre, il faut que ces magistrats disposent de la qualité d’officier de police judiciaire.

La nouvelle réglementation présente également des avantages à d’autres niveaux, par exemple concernant les instructions en matière de privilège de juridiction et concernant les infractions imputées à des ministres. Dans ces cas, les actes de poursuite et d’instruction relèvent de la compétence du procureur général et non pas du procureur du Roi. Il est donc plus logique que le procureur général et ses magistrats disposent de la qualité d’officier de police judiciaire.

Enfin, la nouvelle réglementation est aussi notamment intéressante en ce qui concerne les devoirs d’enquête complémentaires. Jusqu’à présent, lorsque la cour d’appel voulait qu’un dossier répressif soit complété par une série d’éléments pour lesquels une enquête complémentaire était nécessaire, les magistrats du parquet général et de l’auditorat général devaient s’adresser au parquet de première instance ou à l’auditorat du travail pour pouvoir confier ces missions. Cette étape intermédiaire n’est donc plus nécessaire s’ils sont eux-mêmes officiers de police judiciaire.

Entrée en vigueur

Les articles 2 et 3 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 2 et 3).
Voir également :Code d’instruction criminelle (art. 9 et 364).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 26-05-2016

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