Les problèmes relatifs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’internement sont en partie résolus (art. 216 et 217 Loi Pot-Pourri II)

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’internement du 5 mai 2014 a été reportée au 1er juillet 2016 (au plus tard) par la première loi pot-pourri. Elle aurait normalement dû être applicable au 1er janvier 2016, mais cela s’est avéré impossible en pratique. De nombreuses dispositions d’exécution étaient en effet encore nécessaires. En outre, aucun assesseur spécialisé en psychologie clinique n’a encore été désigné. La composition des « nouvelles » chambres de protection sociale ne peut donc pas encore être fixée. Le législateur apporte aujourd’hui des solutions à certains de ces problèmes via la deuxième loi pot-pourri.

Le SPF Justice pourra ainsi prochainement organiser les examens de recrutement pour les assesseurs spécialistes en psychologie clinique. L’AR du 2 octobre 2006 devrait logiquement s’appliquer, puisqu’il fixe les règles de recrutement des autres assesseurs auprès des chambres de protection sociale, à savoir les « assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants ». Mais cela n’était pas encore clairement prévu par la loi. C’est pourquoi notre législateur ajoute aujourd’hui un nouvel article au sein de la nouvelle loi sur l’internement, qui forme ainsi la base légale nécessaire. Cette disposition est entrée en vigueur le 19 février 2016, soit le jour de la publication de la loi pot-pourri II au Moniteur belge.

En outre, une précision est apportée par rapport à la création d’un « centre d’observation clinique sécurisé » dans lequel « les inculpés en détention provisoire » seront examinés sur base multidisciplinaire s’ils souffrent de troubles mentaux, ou si leur capacité de discernement ou de contrôle de leurs actes est gravement altérée. L’objectif est que ce centre soit à terme intégré au sein de la nouvelle prison de Haren. Etant donné que la première pierre de ce complexe n’a pas encore été posée, la mise en place du centre d’observation a également été reportée. La disposition concernée de la nouvelle loi sur l’internement n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020, mais le Roi peut prévoir une date antérieure.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 116 et 117)
Voir égalementLoi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 22 octobre 2015 (art. 90)Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, M.B., 9 juillet 2014 (nouvelle loi sur l’internement)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 03-03-2016

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