Les prisons pratiquent des heures d’ouverture strictes pour l’introduction d’un appel ou d’une opposition en matière pénale (art. 33-37 et 52-54 Loi P

D’ici peu, les détenus, internés et mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction d’un centre communautaire pourront uniquement introduire leur déclaration d’appel en matière pénale et leur opposition contre une condamnation pénale lorsque le greffe de la prison ou de l’établissement où ils séjournent est ouvert. La Justice publiera prochainement une liste des heures d’ouverture au Moniteur belge.

Déclaration d’appel

En vertu de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d’appel des personnes détenues ou internées, les détenus, internés et mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction peuvent interjeter appel dans leur dossier pénal, en déposant une déclaration auprès du directeur (ou de son délégué) de la prison, de l’établissement de défense sociale ou du centre communautaire où ils sont détenus ou internés. Dans la pratique, ces déclarations sont déposées au greffe de l’établissement.

Uniquement pendant les heures d’ouverture

Les moments où l’introduction peut se faire sont drastiquement réduits. La déclaration ne pourra plus être déposée que pendant les heures d’ouverture du greffe. Par le passé, de nombreuses erreurs ont été commises parce que l’appel avait été introduit à un moment où le personnel de la prison n’était plus présent, avec parfois de lourdes conséquences, allant jusqu’à la libération.

Le législateur entend éviter à l’avenir de telles erreurs de procédure. Un AR fixera les heures d’ouverture pour chaque prison et établissement.

La réglementation est introduite par analogie avec ce que prévoit le Code judiciaire pour les greffes des cours et tribunaux.

Requêtes également au greffe

La réglementation ne s’applique pas qu’aux déclarations d’appel. Elle est également d’application sur les requêtes qui contiennent les griefs soulevés contre le jugement. Toute personne qui veut interjeter appel en matière répressive est en effet tenue depuis le 1er mars 2016 d’indiquer précisément sur quels points et pour quelles raisons la décision rendue doit être modifiée. Si cette requête contenant les griefs n’est pas introduite, le juge peut déclarer l’appel irrecevable.

Acte d’appel

Le législateur ne limite pas uniquement les moments où l’introduction de l’appel est possible. Il modifie également le traitement de l’appel.

• Premier jour

Désormais, un ‘acte d’appel’ est rédigé à partir de la déclaration d’appel au plus tard le premier jour ouvrable suivant cette déclaration d’appel. L’acte est conservé dans un registre des appels, lequel existe depuis longtemps.

• Contenu de l’acte d’appel

La loi énonce expressément désormais ce que l’acte d’appel doit contenir. Il s’agit au minimum de l’identité de la personne qui formule la déclaration et de sa signature, de la date de la déclaration, de la décision judiciaire contestée, de l’identité et de la qualité de la personne qui a dressé l’acte d’appel et de sa signature.

• Copie au tribunal

Le directeur de l’établissement (ou son délégué) transmet le jour même une copie de l’acte d’appel au greffier du tribunal qui a rendu la décision contre laquelle l’appel est interjeté. Il utilise pour cela « le moyen de communication écrit le plus rapide ». Copie, fax, mail, etc.

La requête qui contient les griefs est également transmise. La date limite est dans ce cas le premier jour ouvrable qui suit sa réception.

Opposition contre des condamnations pénales

Une réglementation similaire a été introduite pour l’opposition contre des condamnations pénales. L’AR n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l’égard des détenus a été modifié à cet effet.

9 janvier 2017

Cette partie de la quatrième Loi Pot-pourri ne mentionne pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions produisent donc leurs effets, conformément à la règle générale, dix jours après la publication au Moniteur belge. Cette date tombe le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 33-37 et 52-54).

Laure Lemmens

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 06-02-2017

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