Les prisonniers dominicains peuvent purger leur peine dans leur pays d’origine

En 2009, la Belgique et la République dominicaine ont conclu une convention bilatérale permettant à leurs prisonniers de purger leur peine dans leur pays d’origine. Cette convention concerne aussi bien les Belges condamnés en République dominicaine que les Dominicains condamnés en Belgique. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2014.

Purger leur peine dans leur pays d’origine

Les Belges condamnés en République dominicaine peuvent, s’ils le souhaitent, purger leur peine dans une prison belge. Inversement, les Dominicains condamnés à un emprisonnement en Belgique peuvent être transférés à la République dominicaine pour purger là-bas leur peine.

Cette possibilité existe non seulement pour les peines privatives de liberté, mais également pour les mesures privatives de liberté prononcées en complément ou en substitution de peines.

Conditions

Tout transfert est soumis à des conditions strictes.

Parmi les principales conditions, citons celle selon laquelle le condamné doit demander lui-même son transfert. Si la demande émane de la Belgique ou de la République dominicaine, le condamné doit marquer expressément son accord.

Un transfert forcé est donc impossible, contrairement au transfert de condamnés vers le Maroc par exemple.

Pour qu’un condamné puisse purger sa peine d’emprisonnement dans son pays d’origine, il doit respecter encore d’autres conditions :

  • les faits pour lesquels la condamnation a été prononcée doivent également être punissables dans l’Etat de réception (c.-à-d. le pays d’origine) ;
  • le condamné doit être ressortissant du pays auquel il est transféré ;
  • il doit, au moment de l’introduction de la demande de transfert, encore purger une peine d’au moins six mois ;
  • la peine doit avoir obtenu l’autorité de la chose irrévocablement jugée ;
  • il ne peut y avoir aucune autre procédure pénale en cours dans l’Etat transférant à charge du condamné ;
  • le condamné a respecté, dans une mesure satisfaisante, les dispositions découlant de la décision de condamnation. Cette condition ne doit pas être remplie s’il est insolvable.

SPF Justice

Comme autorités centrales, la Belgique désigne le SPF Justice et la République dominicaine désigne son parquet-général. Ces deux autorités sont chargées d’organiser nombre de fonctions prévues dans la convention.

Informations

Tout condamné à qui la convention est susceptible d’être appliquée doit être informé, tant par l’Etat de réception que par l’Etat transférant, de la teneur de celle-ci. Ceci est une mission des autorités centrales.

Les autorités centrales informent le condamné également des conséquences judiciaires découlant d’un transfert. Concrètement, il doit être porté à sa connaissance qu’il pourra être poursuivi, jugé ou condamné dans son pays d’origine en raison d’autres infractions.

Les deux pays font apparaître à leurs ressortissants condamnés l’importance sociale de purger leur peine dans leur pays d’origine, ce qui leur permettra de préparer plus adéquatement leur réinsertion sociale.

Dès que l’Etat transférant est informé d’une demande de transfert, il doit le communiquer à l’Etat d’origine dans les plus brefs délais. Cette communication doit notamment comprendre les données du condamné, un exposé des faits ayant entraîné sa condamnation ainsi que la nature, la durée et la date de début de sa peine. Si la demande est introduite auprès du pays d’origine, l’Etat transférant lui transmet les mêmes informations, mais uniquement à sa demande explicite.

Le condamné doit être informé des démarches entreprises par les Etats concernés et de leurs décisions relativement à sa demande de transfert.

Consentement irrévocable

Lorsque le condamné donne son consentement au transfert, celui-ci est irrévocable, mais seulement pendant une période de nonante jours à dater du recueil de ce consentement.

Demandes de transfert

Les demandes de transfert ainsi que les réponses à ces demandes doivent être formulées par écrit et adressées aux autorités centrales.

Rejet

Tant le pays d’origine que le pays transférant peuvent rejeter le transfert du condamné. Une motivation n’est pas requise.

L’Etat requis informera l’Etat requérant de sa décision dans les plus brefs délais.

Transfert

Le condamné sera remis à l’endroit dont auront convenu les deux parties. Le pays d’origine prendra à sa charge les frais du transfert dès le moment où le condamné sera placé sous sa responsabilité.

Exécution de la peine

Le condamné continuera à purger sa peine dans le pays de réception. Un exequatur n’est pas nécessaire.

Attention. Si la nature ou la durée de la peine ou mesure prononcée diffère de celle prévue par la législation du pays d’origine, ce pays pourra adapter la peine ou la mesure à celle prévue par sa propre législation pour une infraction de même nature. La peine ou mesure adaptée doit correspondre, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter.

La condamnation imposée par l’Etat transférant ne pourra en aucune circonstance être alourdie par le pays d’origine.

Amnistie

L’Etat transférant peut accorder l’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine conformément à son droit interne. Le pays de réception peut lui aussi les accorder, mais uniquement avec l’accord de l’Etat transférant.

Révision

Seul le pays transférant peut connaître d’une demande de révision.

Fin

Le pays d’origine doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été informé par l’Etat transférant d’une décision ou mesure qui a pour effet d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.

Informations sur l’exécution

Le pays d’origine informera l’Etat transférant de l’exécution de la condamnation, et ce dans trois cas :

  • lorsqu’il considère terminée l’exécution de la peine ;
  • lorsque le condamné s’est évadé ; ou
  • lorsque le pays transférant demande un rapport spécial.

Pas de nouvelle peine

Le condamné ne peut être détenu, jugé ou condamné dans son pays d’origine pour le même délit que celui qui avait motivé la peine imposée.

Entrée en vigueur

La Belgique a approuvé la convention bilatérale avec la République dominicaine par la loi du 12 mai 2014. La République dominicaine l’avait déjà approuvée le 23 décembre 2009. La convention est entrée en vigueur le 1er juin 2014.

La convention peut être appliquée aux peines et mesures imposées avant ou après son entrée en vigueur.

Source:Convention du 5 mai 2009 entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, MB 9 mars 2015.
Voir également :Loi du 12 mai 2014 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009, MB 9 mars 2015.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009

Date de promulgation : 12/05/2014
Date de publication : 09/03/2015

Publié 10-03-2015

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