Les prestations déterminent la rémunération du personnel judiciaire

Le 1er juillet 2014, le personnel judiciaire se verra attribuer un nouveau statut pécuniaire, par analogie avec la carrière de la fonction publique fédérale, dans laquelle la rémunération est liée aux prestations et aux efforts fournis par les agents. L’ancienneté et la réussite d’épreuves liées aux formations certifiées acquièrent moins d’importance. Dans le même temps, le législateur introduit un système de mandats pour les greffiers en chef et secrétaires en chef devant diriger de grandes entités. Enfin, les carrières du personnel judiciaire de niveau A et des greffiers sont alignées sur celles des agents de l’État.

Nouvelle carrière pécuniaire

Les principes diffèrent selon qu’il s’agit d’agents en service avant le 1er juillet 2014 et qui ne changent pas de niveau, classe ou statut ou d’agents recrutés, promus ou changeant de grade à partir du 1er juillet. Mais un certain nombre de règles de base leur sont communes, à savoir :

  • la rémunération est liée aux évaluations. Il est tenu compte des efforts du personnel et des objectifs atteints. L’évolution pécuniaire n’est plus liée à la réussite d’une formation certifiée et à l’expiration de sa durée de validité ;
  • l’impact de l’ancienneté est réduit. Le passage à l’échelle supérieure (ou à la bonification) acquiert une plus grande importance. Pour tout agent en service avant le 1er juillet 2014, la bonification remplace le passage à l’échelle supérieure.

Il importe de préciser que ces modifications n’affectent pas la carrière administrative. Le nouveau statut pécuniaire ne modifie donc en rien les conditions d’accès à un niveau supérieur. Les aspects suivants constituent cependant des nouvelles mesures :

  • la carrière A1 comprend 6 échelles et atteint le maximum de l’ancienne échelle A23, sans que l’agent passe automatiquement à la deuxième classe ;
  • l’agent nommé dans la classe A1 pourra postuler à un emploi vacant dans la classe A3 dès qu'il compte six années d’ancienneté dans la classe A1.

Piliers pour les « nouveaux » agents

L’ancienneté d’échelle requise et le nombre de mentions d’évaluation favorables requis fondent le passage à une échelle supérieure pour les agents recrutés à partir du 1er juillet 2014, pour ceux qui seront promus au niveau ou à la classe supérieure, pour ceux qui bénéficieront d’un changement de grade et pour les contractuels qui deviendront statutaires. En d’autres termes, le passage à une échelle supérieure est plus rapide avec une mention « exceptionnel » qu’avec une mention « répond aux attentes ». Tandis que les mentions « à améliorer » ou « insuffisant » le ralentissent.

L’ancienneté d’échelle requise et le nombre de mentions d’évaluation favorables requis sont différents pour chaque niveau. En ce qui concerne le niveau A, il faut par exemple 3 mentions « répond aux attentes » pour passer de la première échelle à la deuxième lorsque l’agent compte 3 ans d’ancienneté d’échelle. Au niveau B, un agent statutaire comptant 2 ans d’ancienneté d’échelle peut passer de la première échelle à la deuxième après 3 mentions « répond aux attentes ».

Enfin, en cas de promotion au niveau supérieur ou à la classe supérieure, le passage pourra dorénavant s’effectuer à une autre échelle de traitement que la première échelle de traitement du niveau supérieur ou de la classe supérieure, de manière à ce que la promotion procure une augmentation pécuniaire significative. Cette mesure s’applique également au membre du personnel déjà en service au 30 juin 2014 et qui est promu à partir du 1er juillet 2014. Après la réforme, tous les agents conserveront leur prime de développement de compétences jusqu’à l’expiration de sa durée de validité.

A noter que les contractuels ne peuvent être promus que jusqu’à la troisième échelle. Les contractuels nommés à titre provisoire dans le même grade ou la même classe changent de statut en conservant leur échelle de traitement et leur ancienneté d’échelle. Un mécanisme comparable est mis en place pour les agents contractuels en service au 30 juin 2014 et qui seront nommés à titre provisoire après le 1er juillet 2014.

Piliers pour les anciens agents

Les statutaires, contractuels et agents nommés à titre provisoire en service au 30 juin 2014 conservent l’échelle de traitement dans laquelle ils étaient rémunérés au 30 juin 2014. L'agent qui a réussi une formation certifiée conservera également sa prime de développement de compétences jusqu’à l’expiration de sa durée de validité.

Dans le nouveau système, ces membres du personnel ne passeront pas à une échelle de traitement supérieure. Des bonifications seront attribuées à la place. Les agents ayant une ancienneté pécuniaire de deux ans et demi ou d’un an et demi depuis le 1er juillet 2014 recevront leur première bonification après 3 évaluations avec une mention « répond aux attentes » ou après 2 évaluations avec la mention « exceptionnel ». En pratique, cela signifie que les premières bonifications seront attribuées le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier 2017. En cas d’évaluations négatives, l’octroi des bonifications est ralenti.

Le montant de la première bonification est égal à la prime de développement de compétences (excepté A11). Dans certains cas, le montant est diminué. En outre, le montant des bonifications varie en fonction du niveau, du grade ou de la classe, de l’échelle de traitement et du nombre de bonifications déjà octroyées. Notez que le traitement est limité au montant de la dernière échelle de traitement du degré ou de la classe de la nouvelle carrière. Deux bonifications d’échelle au maximum peuvent être attribuées aux contractuels.

Système de mandats pour les greffiers en chef et secrétaires en chef

Un mandat est créé pour les fonctions de greffier en chef et de secrétaire en chef dans les greffes et secrétariats de parquet comptant plus de 100 membres du personnel.

Dans son avis relatif aux avant-projets de loi relatifs à la réforme des arrondissements judiciaires et à la mobilité des membres de l’ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la Justice estime en effet qu’il est nécessaire, pour assurer le fonctionnement optimal des collèges judiciaires et des parquets, que les greffiers en chef et les secrétaires en chef exercent un mandat à durée déterminée et fassent partie de la direction.

Ces dispositions s’appliquent plus concrètement à 17 emplois de greffier en chef et à 7 emplois de secrétaire en chef. Ils sont nommés pour un terme renouvelable de 5 ans. Ils peuvent mettre fin à leur désignation, moyennant un préavis de six mois. Cette période peut être abrégée. À la fin de la période de désignation, le titulaire du mandat est remis à la disposition de sa juridiction, de son parquet ou de son service d’origine. Il recouvre la rémunération attachée à la dernière fonction à laquelle il a été nommé. Un système d’évaluation spécifique est également introduit, entre autres mesures.

Carrière du personnel judiciaire de niveau A et des greffiers

Les carrières du personnel judiciaire de niveau A et des greffiers et secrétaires sont alignées sur celles des agents de l’État. En substance, un certain nombre d’avantages sont repris, comme l’assistance judiciaire et l’indemnisation des dommages encourus aux biens, ainsi que la prime linguistique pour le personnel judiciaire bilingue détaché dans un organisme dont l’activité s’étend à toute la Belgique. La plupart de ces dispositions sont en vigueur depuis le 10 juin 2014, soit le jour de la publication de la loi du 10 avril 2014 au Moniteur.

Source:Loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef, M.B., 10 juin 2014 Source:Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, M.B., 10 juin 2014Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, M.B., 10 juin 2014Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire, M.B., 10 juin 2014
Voir égalementProjet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef, Doc. Parl. Chambre, 2014, n° 53K3404/001Projet de loi modifiant le Code Judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire et modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’institut de formation judiciaire, Doc. Parl. Chambre, 2014, n° 53K3405/001

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 10/06/2014

Publié 26-06-2014

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