Les présomptions de relations de complaisance doivent désormais aussi être inscrites dans les registres de la population ou des étrangers

À partir du 3 avril 2014, les communes seront tenues de mentionner les présomptions de mariage ou de cohabitation légale de complaisance dans le registre de la population ou le registre des étrangers. Les informations seront ainsi disponibles pour toutes les autorités compétentes impliquées dans le phénomène des relations de complaisance.

La mention de cette information supplémentaire doit éviter qu’une personne dont le mariage ou la déclaration de cohabitation légale a été refusée ne tente de se marier ou d’obtenir une déclaration de cohabitation légale dans une autre commune. Actuellement, l’échange d’informations est limité au Procureur du Roi territorialement compétent, à l'Officier de l'état civil du domicile des futurs époux et à l'Office des Etrangers.

Désormais, tous les registres de la population et les registres des étrangers mentionneront des informations concernant :

  • les formalités et décisions précédant la célébration du mariage:
    • la délivrance de l'accusé de réception lorsque le mariage peut procurer un avantage en matière de séjour ;
    • le refus de l'établissement de l'acte de déclaration de mariage en cas de doute quant à l'authenticité ou la validité des documents pouvant faire naître une suspicion de mariage de complaisance, ainsi que la date de la notification de cette décision aux parties intéressées ;
    • le report de la célébration du mariage en cas de présomptions sérieuses de mariage de complaisance ;
    • le refus de célébrer le mariage en cas de suspicion de mariage de complaisance, ainsi que la date de la notification de cette décision aux parties intéressées ;
  • les informations relatives aux décisions précédant l’établissement de l’acte de déclaration de cohabitation légale ;
    • le report de l’établissement de l’acte de déclaration de cohabitation légale ;
    • le refus d'acter la déclaration de cohabitation légale, ainsi que la date de la notification de cette décision de refus aux parties intéressées

Les informations sont effacées dès la célébration du mariage entre les parties intéressées ou la mention de la déclaration de cohabitation légale dans le registre de la population. A défaut de mariage ou de déclaration de cohabitation légale, l’information est conservée dans les registres pendant une période de cinq ans. Ce délai prend cours le lendemain du jour où l'officier de l'état civil notifie aux parties intéressées la décision de refus d'établissement de l'acte de cohabitation légale ou la décision de refus de célébrer le mariage.

Quid en ce qui concerne les étrangers sans permis de séjour ? Ils ne disposent pas d'un numéro d'identification au registre de la population ou des étrangers, mais peuvent malgré tout se marier ou cohabiter légalement. Le mariage constitue en effet un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Afin de disposer des informations requises pour lutter contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance, le gouvernement a décidé que tous les étrangers qui ne disposent pas d’un numéro d’identification du registre national doivent être inscrits dans le registre d’attente de la commune de la déclaration de mariage ou de cohabitation légale. Les données sont effacées aux mêmes conditions que celles du registre de la population ou des étrangers.

Source:Arrêté royal du 28 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne disposant pas de numéro d'identification au Registre national et désirant contracter mariage, MB 24 mars 2014
Voir égalementLoi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, MB 23 septembre 2013Arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, MB 15 août 1992

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne disposant pas de numéro d'identification au Registre national et désirant contracter mariage

Date de promulgation : 28/02/2014
Date de publication : 24/03/2014

Publié 04-04-2014

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