Les plus-values internes sont dorénavant imposables (art. 96-99 LP 2017)

Jusqu’au 1er janvier 2017, il était possible de distribuer des dividendes sans impôt grâce au transfert d’actions (vente ou apport) d’une société d’exploitation vers une société holding. Cette société procédait ensuite à une diminution de capital, de sorte que des fonds exonérés d’impôt passaient aux fondateurs/personnes physiques.

Mais dorénavant, ces ‘plus-values internes’ sont considérées comme des réserves dans le capital de la société. Cela signifie que la part du capital qui est supérieure au capital véritablement versé de la société incorporée sera considérée comme un dividende lors de la réduction ultérieure de capital.

La loi-programme du 25 décembre 2016 rend maintenant cette ‘plus-value interne’ imposable au ‘taux normal’ du précompte mobilier. Un précompte mobilier de 30% est dorénavant applicable aux apports effectués à partir du 1er janvier 2017.

Capital libéré de sociétés étrangères

La loi-programme 2017 clarifie la notion de ‘capital libéré’ en ce qui concerne les sociétés étrangères, pour qu’il ne puisse pas exister de doutes concernant l’application de l’article 97 du CIR 1992, dans le cas d’un apport dans une société étrangère, suivi d’un remboursement de capital libéré via une réduction de capital de cette société.

A cette fin, il est mentionné de manière expresse dans le CIR 1992 que ne constituent pas des dividendes, les remboursements de capital libéré opérés tant par une société résidente en exécution d’une réduction du capital social, conformément aux dispositions du Code des sociétés, que par une société étrangère conformément aux dispositions du droit des sociétés applicable à cette société étrangère.

En cas d’opérations effectuées par une société étrangère, la notion de ‘capital libéré’ doit s’entendre au sens de ce qui est prévu dans l’impôt des sociétés (conformément à la définition générale de la notion de ‘capital libéré’ à l’art. 2, § 1er, 6° du CIR 1992)(modification de l’art. 18, al. 1er, 2° et 2°bis, et nouvel al. 4 du CIR 1992 ; art. 96 LP 2017)

Application de la disposition anti-abus générale

Lorsqu’un apport des actions d’une société dans une autre société doit être considéré comme une opération de gestion normale d’un patrimoine privé, la plus-value éventuellement réalisée n’est pas imposable. Dans le chef de la société bénéficiaire de l’apport, le capital libéré est censé correspondre à la valeur réelle des actions ou parts apportées (donc plus-value incluse), dans la mesure où l’apport est rémunéré en actions ou parts. Par conséquent, la société recevant l’apport ne redistribuerait pas les dividendes reçus de la société d’exploitation (qui sont pris en considération pour la déduction des RDT) sous forme de dividendes, mais en tant que remboursement de capital libéré via une réduction de capital. De telles opérations, dont l’apport a eu lieu avant le 1er janvier 2017, pourront dans certain cas tomber dans le champ d’application de la mesure anti-abus de l’article 344, § 1er du CIR 1992.Le ministre des Finances a annoncé que pour les apports réalisés avant le 1er janvier 2017, une action de contrôle est lancée dans le cadre de l’application éventuelle de la disposition générale anti-abus.

L’article 184, alinéa 3 du CIR 1992 est maintenant modifié en ce qui concerne les apports qui ont lieu à partir du 1er janvier 2017.Cet article prévoit déjà un régime de neutralité fiscale si l’échange est exonéré dans les situations où la société bénéficiaire acquiert plus de 50% des actions ou parts à la suite de l’apport ou accroît sa participation alors qu’elle disposait déjà de 50% (art. 45, § 1er, al. 1er, 2° du CIR 1992). Dans ces situations, la valeur des actifs apportés qui correspond à la plus-value réalisée par l’apporteur n’est pas considérée comme du capital libéré, mais comme une réserve taxée.

L’article 184, alinéa 3 du CIR 1992 est maintenant adapté dans ce sens que le traitement fiscal précité est également applicable dans les situations dans lesquelles la plus-value n’est pas imposable (conformément à l’art. 90, al. 1er, 9°, premier tiret, ou à l’art. 228, § 2, 9°, h) du CIR 1992) (art. 97 LP 2017).

Enfin, l’article 198, § 2 du CIR 1992 est complété par un nouvel alinéa 4, par lequel, pour l’application de l’article 198, § 1er, 7° du CIR 1992, en cas d’opérations effectuées par une société étrangère, la notion de ‘capital libéré’ doit s’entendre au sens de ce qui est prévu dans l’impôt des sociétés (conformément à la définition générale de la notion de ‘capital libéré’ à l’art. 2, § 1er, 6° du CIR 1992).

Source:Loi-programme du 25 décembre 2016, MB 29 décembre 2016 (art. 96 et art. 97-99).
Voir également :Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 18,art. 184, al. 3, et art. 198, § 2).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi-programme

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 10-01-2017

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