Les pétitions signées par au moins 5000 personnes ouvrent les portes du parlement bruxellois

Les Bruxellois ont désormais la possibilité de présenter leurs doléances au parlement bruxellois. A condition de recueillir 5000 signatures en faveur de leur idée.

Droit de pétition reconnu à chacun

A l’heure actuelle, il est déjà possible d’adresser des pétitions au parlement bruxellois. Ce droit est en effet consacré par la Constitution. Les pétitions doivent toutefois être introduites par écrit, car la loi interdit de présenter « en personne » des pétitions aux parlements.

La Région de Bruxelles-Capitale assouplit toutefois l’exercice de ce droit via deux nouvelles ordonnances. La première remplace les règles générales d’introduction d’une pétition par une nouvelle réglementation spécifique au parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. La seconde donne à l’auteur de la pétition le droit d’être entendu par ce même parlement.

Droit de pétition avec droit de réponse

Chacun a le droit d’adresser des pétitions au parlement bruxellois, selon le nouveau texte. Ce qui ne vise pas seulement les Bruxellois. Il suffit en effet que la pétition soit signée par une ou plusieurs personnes. Il n’est toutefois plus requis que la pétition soit déposée par écrit. Il devient donc possible d’introduire une pétition en personne, qu’elle soit soutenue ou non par quelques (centaines de) sympathisants…

Le parlement bruxellois conserve le droit de renvoyer la pétition au gouvernement, qui est alors tenu de donner des explications sur son contenu chaque fois que le parlement en fait la demande.Le parlement a également le droit de demander une réponse à sa demande dans le délai qu’il fixe.A défaut, le gouvernement devra s’en expliquer par communication écrite et motivée.

Selon les explications données par l’ancien ministre-président Charles Picqué au parlement bruxellois, le gouvernement ne dispose que de la possibilité de prolonger le délai ; il n’a pas le droit de refuser de répondre (Proposition d’ordonnance relative au droit d’être entendu dans le cadre d’une pétition adressée au Parlement, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2014-2019, n° A-262/3, p. 7)

Droit d’être entendu pour tous les Bruxellois

« L’auteur d'une pétition » ou « tout autre signataire désigné à cette fin » a en outre le droit d'être entendu en personne devant le parlement « en vue, le cas échéant, d’un débat en séance plénière ».

Mais ce droit d’être entendu n’est reconnu que si la pétition a été signée par au moins 5000 personnes.

Les signatures des mineurs sont acceptées si ceux-ci sont « âgés de seize ans accomplis ».

Il n’est par contre pas tenu compte des signatures de personnes n’ayant pas leur domicile sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les signatures des jeunes, des habitants en dehors de la périphérie, ou des étudiants non domiciliés dans la Région ne sont donc pas comptabilisées. Le Conseil d’Etat a émis une remarque à ce sujet, dont la Région a choisi de ne pas tenir compte (n° A-262/2, p. 10).

Autre nouveauté, l’auteur d’une pétition devant le parlement bruxellois reçoit un droit de réponse. Il a ainsi droit à une réponse dans les six mois suivant l'introduction de la pétition.

5000 signatures ?

La Région de Bruxelles-Capitale (soit 1,2 million d’habitants) exige un minimum de 5000 signatures pour bénéficier du droit à être entendu. Certains parlementaires ont considéré ce nombre comme trop élevé. La Région flamande (soit 6,5 millions d’habitants) exige par exemple un minimum de 15.000 signatures, alors que sa population est près de 5,5 fois plus élevée. Le législateur ordonnantiel souhaite toutefois éviter que le parlement ne devienne « la chambre de recours des débats locaux » (n° A-262/3, pp. 8 et 10).

Par ailleurs, les exigences d’âge et de domiciliation n’empêchent pas les personnes qui n’habitent pas à Bruxelles ou qui ne sont pas âgées de 16 ans de signer et d’introduire une pétition dans le but d’être entendues. Elles n’empêchent pas non plus que des pétitions soient introduites avec moins de 5000 signatures. Mais dans ces différents cas, le droit à être entendu ne sera pas automatiquement accordé. Les parlementaires décideront au cas par cas s’il est utile d’entendre le signataire.

Le Conseil d’Etat a également demandé que l’ordonnance précise qui est « l’auteur d’une pétition », si une pétition peut être introduite par 5000 personnes ou davantage, et comment « un autre signataire » peut être habilité à être entendu par le parlement (n° A-262/2, p. 11).Mais la Région n’en a pas non plus tenu compte. Charles Picqué précise que l’auteur est la personne qui envoie la pétition au parlement, qui le cas échéant signe le courrier qui y est joint, ou qui introduit électroniquement la pétition sur le site du parlement. Et en ce qui concerne « l’autre signataire », il ne revient pas au législateur ordonnantiel d’en décider mais aux signataires eux-mêmes de s’organiser en leur sein pour désigner celui qui se fera auditionner (n° A-262/3, pp. 4-5).

Jusqu’à présent, les Bruxellois n’ont que très peu eu recours à leur droit de pétition. Il ressort d’une enquête que depuis la session parlementaire 2000-2001, seules 3 pétitions ont été introduites devant le parlement bruxellois. Les communes ont toutefois introduit davantage de motions (n° A-262/1, p. 1).En comparaison, 14 pétitions ont déjà été introduites devant le parlement flamand pour la seule année parlementaire 2015-2016…

En vigueur :

  • le 24 septembre 2016.

Source:Ordonnance spéciale du 20 juillet 2016 modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition, M.B., 14 septembre 2016 Source:Ordonnance du 20 juillet 2016 relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement, M.B., 14 septembre 2016

Carine Govaert / Benoît Lysy

Ordonnance spéciale modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition

Date de promulgation : 20/07/2016
Date de publication : 14/09/2016

Publié 15-09-2016

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