Les pétitions de 1000 signatures seront prises en considération par le parlement wallon

Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu

Le droit de pétition est reconnu par la Constitution. Il permet à chacun de s’adresser aux autorités publiques, mais la loi de réformes institutionnelles interdit de présenter en personne des pétitions aux parlements des entités fédérées. Aujourd’hui, en vertu de son autonomie constitutive, la Région wallonne modifie cette loi et ouvre le droit à être entendu par le parlement via une pétition signée par au moins 1000 personnes.

Ainsi, chacun a désormais le droit d'adresser au parlement wallon des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Si la pétition a recueilli moins de 1000 signatures, le parlement peut la renvoyer au gouvernement qui sera tenu de donner des explications sur leur contenu.

Une pétition signée par au moins 1000 signataires âgés de 16 ans accomplis ouvre automatiquement, pour son auteur (c’est-à-dire le premier signataire), le droit d’être entendu par le parlement. Il faut pour cela que la pétition formule une question concrète à propos d'un sujet relevant d'une compétence wallonne et conforme aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Le parlement est tenu de fournir une réponse dans les six mois suivant l'introduction de la pétition.
A noter qu’une pétition ayant recueilli moins de 1000 signatures peut également mener à une audition devant le parlement, mais uniquement si celui-ci l’estime utile.

Cette consécration du droit de pétition en Région wallonne entre en vigueur le 20 septembre 2020.

Voir également
Loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, M.B., 15 août 1980 (LSRI)
Benoît Lysy
  122