Les personnes traitées pour l’apnée du sommeil peuvent obtenir un permis de conduire dans toute l’Europe

A partir du 31 décembre 2015, la délivrance d’un permis de conduire aux personnes souffrant d’apnée du sommeil sera soumise aux mêmes règles dans tout le territoire européen.

Le principe de base est le suivant : toute personne souffrant du syndrome (modéré ou sévère) de l'apnée obstructive du sommeil et qui suit un traitement peut obtenir un permis de conduire. Les patients qui présentent 15 à 29 périodes d’apnée ou d’hypoapnée par heure relèvent de la catégorie « modérée ». Si le nombre d’apnées ou d’hypoapnées dépasse 30 par heure, on parle d’affection sévère. Ces deux syndromes sont associés à une somnolence diurne excessive.

Avant que les Etats-membres ne puissent délivrer ou prolonger un permis de conduire, les patients pour lesquels il existe une suspicion du syndrome de l'apnée obstructive du sommeil modéré ou sévère doivent demander un avis médical plus approfondi. Il peut leur être recommandé de ne pas conduire jusqu'à ce que le diagnostic soit confirmé.

Par ailleurs, les intéressés sont soumis à un examen périodique obligatoire et ce, au moins tous les trois ans pour les conducteurs du groupe 1 (voitures personnelles) et au moins chaque année pour les conducteurs du groupe 2 (chauffeurs de camion et de bus) afin d'établir dans quelle mesure le traitement est respecté, s'il est nécessaire de poursuivre le traitement et si une bonne vigilance est maintenue.

Si la Belgique dispose depuis un certain temps déjà d’une réglementation claire pour les patients souffrant d’apnée du sommeil, dans de nombreux pays européens, ce n’est pas encore le cas. Par ailleurs, on constate d’importantes différences nationales. L’Europe entend mettre un terme à ces différences. Elle a dès lors opté pour un système uniforme. L’apnée du sommeil constitue en effet l’un des principaux facteurs de risque d’accidents. La directive 2014/85 du 1er juillet 2014 a adapté les annexes II et III de la Directive 2006/126 relative au permis de conduire. Les Etats-membres doivent appliquer les dispositions à partir du 31 décembre 2015. Les législations nationales doivent dès lors être adaptées d’ici cette date.

Source:Directive n° 2014/85/UE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, JO L 194 du 2 juillet 2014

Laure Lemmens

Directive nr. 2014/85/UE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

Date de promulgation : 01/07/2014
Date de publication : 02/07/2014

Publié 16-07-2014

  116