Les personnes qui exercent une profession libérale ne doivent plus systématiquement faire coter et parapher au préalable le journal fiscal par le contrôleur des contributions

Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

Les personnes qui exercent une profession libérale ne doivent plus faire coter et parapher au préalable par un agent de l’administration compétent en charge de l’établissement de l’impôt sur les revenus leur journal fiscal avant de l’utiliser, du moins s’il s’agit d’un journal tenu au moyen de pages reliées ou cousues avec numérotation préimprimée des pages.

Pour le législateur, cette formalité de cote et de paraphe n’est plus en mesure de garantir une tenue correcte de la comptabilité ni un résultat fiscal certain et celle-ci a dès lors supprimée du CIR 1992.

Entrée en vigueur : le 25 mai 2019.

Source: Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, M.B., 15 mai 2019 (Titre 4, Chapitre 1er, Section 1re)
Voir également
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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