Les personnes qui combinent formation et travail sont mieux protégées contre les risques professionnels

Arrêté royal portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les “petits statuts”

Le 21 décembre 2018, le législateur a décidé d’intégrer dans le régime général des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le secteur privé et le secteur public toutes les personnes qui effectuent un travail dans un système réglementé de formation pour un travail rémunéré. En principe, ces personnes dotées d’un « petit statut » bénéficient donc de la même protection que tous les autres travailleurs, même si leur protection sociale est limitée dans le cadre du régime spécial.
Dans un arrêté royal d’exécution du 29 juillet 2019, le gouvernement fédéral rend cette protection applicable à partir du 1er janvier 2020. L’arrêté royal énumère également les statuts qui relèvent du régime spécial et il désigne les personnes qui doivent remplir les obligations de l’employeur.

Qui intervient en tant qu’employeur ?

En principe, c’est l’organe qui met sur pied la formation qui remplit les obligations de l’employeur en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il s’agit donc du Forem, du VDAB, d’Actiris, du service Phare...

Mais il en va autrement pour quatorze types de contrats. Celui qui occupe effectivement la personne en formation doit alors prendre ses responsabilités. Dans le sud de notre pays c’est le cas pour les contrats suivants :
  • contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise
  • stage de transition
  • contrat d’adaptation professionnelle
  • contrat de formation-insertion
  • contrat d’adaptation professionnelle des personnes handicapées
  • convention d’immersion professionnelle
  • amarinage
  • formation alternée.

Quelles sont les personnes qui relèvent du régime spécial ?

Dans le régime spécial, aucune indemnité d’incapacité temporaire de travail n’est payée. Il existe d’autres restrictions. L’arrêté d’exécution désigne dix-neuf catégories de personnes auxquelles ce régime spécial s’applique dans le secteur privé. Dont les personnes suivantes :
  • les stagiaires soumis à une surveillance de santé appropriée ou spécifique, qui effectuent un travail non rémunéré
  • les personnes liées par un contrat de stage d’orientation professionnelle
  • les personnes liées par un contrat de stage de découverte
  • les candidats-entrepreneurs dans le cadre d’une coopérative d’activités
  • les personnes liées par un contrat de stage agricole
  • les personnes liées par une convention d’immersion professionnelle
  • les personnes qui participent à un amarinage
  • les personnes liées par une convention de stage de mise en situation professionnelle dans le cadre d’une orientation professionnelle
  • les personnes liées par un contrat de formation professionnelle
  • les personnes liées par un contrat de formation et d’insertion socioprofessionnelle.

Dans le secteur public, il s’agit uniquement des personnes liées par une convention d’immersion professionnelle – fédérale à l’origine –, ou une convention pour un stage d’immersion professionnelle flamand.

À partir du 1er janvier 2020

Le gouvernement fédéral démissionnaire fait entrer le nouveau régime en vigueur le dernier jour possible, soit le 1er janvier 2020, pour tous les accidents qui surviendront à partir de cette date.

Voir aussi :
Carine Govaert
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