Les personnes en détention limitée conservent leur droit aux indemnités d’incapacité de travail

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Conseil d’Etat a estimé que la décision du gouvernement de priver de leur droit à une indemnité d’incapacité de travail les personnes qui se trouvent en détention limitée au même titre que les personnes bénéficiant d’une permission de sortie ou d’un congé pénitentiaire, constitue une violation du principe d’égalité.

En application de la loi du 14 juillet 1994 sur l’assurance-maladie invalidité (ou « loi AMI »), le gouvernement a décidé début 2016 de priver du bénéfice de leur indemnité d’incapacité de travail les personnes faisant l’objet d’une mesure de détention ou d’incarcération en exécution d’une condamnation pénale. En effet, cette indemnité constitue un revenu de remplacement, et est destinée à compenser partiellement la rémunération qu'un travailleur ne peut plus percevoir en raison de son incapacité. Or, en période de détention, le détenu n'a pas droit à rémunération et par conséquent, « il n’est pas question d'une perte de rémunération qui devrait être prise en charge par l'assurance maladie ».

Le gouvernement a en outre suspendu le bénéfice de l’indemnité pour les détenus se trouvant occasionnellement hors de prison en application d’une des trois modalités d’exécution de la peine suivantes : la permission de sortie, le congé pénitentiaire et la détention limitée.
C’est sur ce point que le Conseil d’Etat va estimer que le principe d’égalité et de non-discrimination n’a pas été respecté, sur la base d’un recours introduit par la Ligue des droits de l’homme.

En effet, contrairement à la permission de sortie ou au congé pénitentiaire, la mesure de détention limitée permet aux bénéficiaires de quitter chaque jour l’établissement pénitentiaire pour une durée déterminée afin de défendre des intérêts professionnels, de formation ou familiaux qui requièrent leur présence hors de prison. Cette mesure vise donc précisément à permettre aux détenus d’exercer notamment une activité professionnelle. Cette interprétation est encore renforcée par la loi du 5 février 2016 qui a porté à 16 heures la durée de l’absence quotidienne du détenu, justement car la durée de 12 heures prévue initialement « était trop courte pour les détenus en détention limitée qui travaillent ou suivent une formation ».

Puisque les détenus bénéficiant d’une mesure de détention limitée ont la possibilité de travailler, ceux d’entre eux qui se trouvent en incapacité de travail se voient privés de ces revenus potentiels, non pas en raison de leur détention, mais bien à cause de leur incapacité. Ils se trouvent donc dans une situation différente par rapport aux détenus en incapacité qui ne bénéficient pas de la détention limitée.

Etant donné que le gouvernement n’explique pas en quoi le fait de traiter de manière identique ces deux catégories de personnes différentes serait légitime et présenterait un caractère proportionné, le Conseil d’Etat constate une violation du principe d’égalité, et annule la suspension de l’indemnité d’incapacité de travail pour les détenus bénéficiant d’une mesure de détention limitée.

Source: Conseil d’Etat, arrêt n° 241.794 du 14 juin 2018
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Benoît Lysy
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