Les périodes assimilées pour le calcul de la pension des travailleurs salariés sont harmonisées aux règles du crédit temps

Les définitions de certaines notions utilisées dans le régime de pension des travailleurs salariés sont harmonisées aux modifications qui ont été apportées aux règles sur le crédit temps en date du 1er janvier 2015. Il s’agit d’adaptations techniques. Les principes d’assimilation sont maintenus, comme le confirme la loi de modification du 20 décembre 2016.

Un arrêté royal (AR) de modification portant la même date applique un raisonnement similaire au règlement général du régime de pension des travailleurs salariés. Le but est d’adapter le régime de pension des travailleurs salariés aux modifications apportées au crédit temps de fin de carrière.

Périodes assimilées

L’AR du 24 septembre 2012 relatif aux périodes assimilées pour le calcul de la pension des travailleurs salariés renvoie à l’AR sur le crédit temps du 12 décembre 2001. Mais ce texte a été modifié en profondeur le 1er janvier 2015. L’AR relatif aux périodes assimilées est donc mis en concordance, en particulier concernant les périodes de crédit temps avec motif.

L’AR du 24 septembre 2012 a été confirmé par une loi avec effet au 1er janvier 2012, à l’exception de l’article 1, 1°, b), lequel a été confirmé avec effet au 1er novembre 2012.

Le législateur prévoit à présent une adaptation de la définition des périodes de crédit temps motivé. Cette adaptation permet que la définition se rapporte à la disposition de l’AR du 12 décembre 2001 telle que d’application avant sa modification et après sa modification. Cet arrêté constitue la base réglementaire de l’octroi d’allocations d’interruption à charge de l’ONEm pour les périodes de crédit temps.

Les «périodes de crédit temps avec motif» se définissent désormais comme les périodes avec droit aux allocations d’interruption visées à l’article 4, §§ 4 et 5 de l’AR du 12 décembre 2001, « tel qu’en vigueur avant le 1er janvier 2015 ou les périodes avec droit aux allocations d’interruption visées à l’article 5 de l’arrêté royal précité du 12 décembre 2001 ».

Le commentaire de la loi de modification confirme que la définition des périodes de crédit temps motivé qui est utilisée pour l’application du régime de pension des travailleurs salariés se rapporte aussi bien à la disposition concernée dans l’AR du 12 décembre 2001 telle que d’application avant sa modification par l’AR du 30 décembre 2014 qu’à cette disposition après sa modification par cet arrêté.

Il n’est pas question de modifier la définition des périodes de crédit temps à mi-temps ou à concurrence de 1/5 réservées aux travailleurs de 50 ans ou plus. Car la définition existante permet de viser également ces périodes après la modification des conditions prévues par l’AR du 30 décembre 2014.

Dans le rapport de la commission, le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, explique que dans un premier temps, son administration avait la conviction qu’une adaptation en matière de pensions n’était pas nécessaire. Son utilité n’est apparue que par la suite. Le but est, selon le ministre, de s’assurer qu’aucune contestation ne sera possible. Il réaffirme que la nouvelle loi n’introduit pas de réforme des périodes assimilées.

Régime général

Comme indiqué, le règlement général du régime de pension des travailleurs salariés est également adapté. Cette adaptation concerne les périodes de crédit temps en fin de carrière.

Il s’agit plus spécifiquement de l’adaptation des articles suivants :

  • article 34, § 1er, O de l’AR du 21 décembre 1967, qui stipule que les périodes de crédit temps de fin de carrière sont assimilées sous certaines conditions à des périodes de travail dans le régime de pension des travailleurs salariés ;
  • article 24bis, alinéa premier, point 9 de l’AR du 21 décembre 1967, qui détermine le salaire sur la base duquel les périodes de crédit temps de fin de carrière (si elles peuvent être assimilées) sont prises en considération pour le calcul de la pension.

L’assimilation s’opère sur la base d’un salaire fictif limité, à savoir le salaire qui sert de base au calcul du droit minimum par année dans les régimes de pension si celui-ci est inférieur au salaire fictif normal. L’assimilation peut s’opérer à titre exceptionnel sur la base du salaire fictif normal. Ces principes de base ne sont naturellement pas remis en question.

Ici aussi, les adaptations sont dictées par les réformes effectuées au niveau des règles du crédit temps au 1er janvier 2015. Les articles actuellement modifiés renvoient en effet à des dispositions de l’AR du 12 décembre 2001 précité, qui constitue la base réglementaire pour l’octroi des allocations et qui a été profondément modifié par l’AR du 30 décembre 2014.

Dans le rapport au Roi y afférent, on peut lire : «Ces modifications visent les conditions d’accès (notamment l’âge) à ces périodes de crédit temps de fin de carrière et se traduisent par une réécriture des articles auxquels renvoie la réglementation de pensions des travailleurs salariés». Par conséquent, les articles cités de l’AR du 21 décembre 1967 doivent être mis en concordance avec ces «nouvelles» dispositions. C’est à présent chose faite.

Parallèlement à la loi du 20 décembre 2016, l’AR du 20 décembre 2016 fait une distinction entre :

  • les périodes de crédit temps de fin de carrière qui restent régies par les dispositions de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 telles qu’en vigueur avant leur modification par l’arrêté royal du 30 décembre 2014 précité; et
  • les périodes de crédit temps de fin de carrière qui relèvent des nouvelles dispositions de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 entrées en vigueur au 1er janvier 2015.

En vigueur

La loi du 20 décembre 2016 entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2015. L’AR du 20 décembre 2016 entre logiquement en vigueur avec effet rétroactif à la même date. C’est la date à laquelle la réforme du crédit temps est entrée en vigueur.

Une mesure de transition est prévue. Les dispositions de l’AR du 24 septembre 2012 restent applicables aux périodes de crédit temps qui sont encore régies par les dispositions de l’AR du 12 décembre 2001 telles qu’en vigueur avant le 1er janvier 2015 et ce, conformément au régime transitoire de l’article 7, alinéa 3 de l’AR du 30 décembre 2014.

L’AR du 20 décembre 2016 prévoit une disposition transitoire similaire.

Source:Loi du 20 décembre 2016 portant modification de l’arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l’article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, M.B., 17 janvier 2017 Source:Arrêté royal du 20 décembre 2016 modifiant les articles 24bis, alinéa 1er, point 9 et 34, § 1er, O, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en matière de périodes de crédit-temps pour fin de carrière, M.B., 17 janvier 2017

Steven Bellemans

Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Date de promulgation : 20/12/2016
Date de publication : 17/01/2017

Publié 23-01-2017

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