Les ordres ne sont pas compétents pour le contrôle des comptes de tiers et rubriqués des avocats-mandataires judiciaires (art. 69 et 70 Loi Pot-pourri IV)

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et son homologue flamand, l’Orde van de Vlaamse Balies, ne peuvent effectuer aucun contrôle sur les comptes de tiers et rubriqués que possèdent les avocats dans le cadre de leur mandat judiciaire. Cette règle est en réalité depuis longtemps d’application, mais a à présent aussi été reprise dans le Code judiciaire. Les deux ordres sont uniquement compétents pour la surveillance des comptes de tiers et rubriqués que possèdent les avocats en leur qualité d’avocat. Un régime semblable s’applique d’ailleurs déjà à la surveillance des comptes de tiers et rubriqués que gèrent les huissiers de justice dans le cadre d’un mandat judiciaire.

Mandat judiciaire

Les comptes de tiers et rubriqués que gère un avocat dans le cadre d’un mandat judiciaire ne sont pas soumis aux règles de surveillance de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l’Orde van de Vlaamse Balies. Ce type de comptes, que l’avocat gère en tant que mandataire judiciaire et dont il est lui-même titulaire, est explicitement exclu du champ d’application de ce régime de contrôle. Concrètement, il s’agit par exemple des comptes de curateurs ou de médiateurs de dettes sur lesquels est déposé de l’argent devant être reversé à des clients ou des tiers (compte de tiers) ou qui sont ouverts pour un certain dossier ou client (compte rubriqué).

Le régime de contrôle des ordres s’applique dès lors uniquement aux comptes de tiers ou rubriqués qu’un avocat gère en sa qualité d’avocat.

Une règle similaire s’applique d’ailleurs au contrôle effectué par la Chambre nationale des huissiers de justice sur les comptes de tiers et rubriqués des huissiers de justice. Les comptes gérés par ces derniers dans le cadre d’un mandat judiciaire ne tombent pas dans le champ d’application de ce régime de contrôle.

Dans la pratique

Rien ne change dans la pratique. Le contrôle des comptes de tiers et rubriqués des mandataires judiciaires est depuis longtemps du ressort du tribunal, et le restera d’ailleurs. Cela signifie que les différents ordres et la Chambre nationale des huissiers de justice ne peuvent effectuer aucun contrôle. Cette règle, qui ne figurait pas encore dans la loi, y est à présent mentionnée. Les ordres professionnels ne peuvent pas non plus imposer de sanctions ou de mesures. Il s’agit une fois encore d’une prérogative du tribunal.

Contrôle plus strict

Un AR peut définir des règles pour la gestion, l’accès, le contrôle et la surveillance des comptes de tiers et rubriqués. L’objectif est de renforcer le contrôle légal, mais de procéder de manière plus efficace et plus électronique.

Entrée en vigueur

Les articles 69 et 70 de la loi du 25 décembre 2016 sont entrés en vigueur le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 69 et 70).
Voir également :Code judiciaire (art. 446quater et art. 522/1).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 13-02-2017

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