Les nouvelles règles de conduite ne sont applicables aux intermédiaires d’assurances que depuis le 1er mai 2015

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d’intérêts en ce qui concerne le secteur des assurances. Celles-ci ne sont ainsi valables qu’à partir du 1er mai 2015. Le Conseil a basé sa décision sur la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle.L’AR attaqué désigne et adapte les règles existantes de conduite qui sont applicables aux entreprises d’assurances et aux intermédiaires d’assurances, et fixe des exigences spécifiques en ce qui concerne les conflits d’intérêts. Il trouve son fondement légal dans des modifications législatives apportées par la loi du 30 juillet 2013, dite Twin Peaks II.Or, la loi Twin Peaks II a été partiellement annulée par la Cour constitutionnelle en 2015 (arrêt 86/2015). En effet, le législateur avait prévu que les nouvelles règles de conduite ainsi adoptées, mises en œuvre par la suite par l’arrêté attaqué, devaient entrer en vigueur le 30 avril 2014, mais la Cour a jugé ce délai « insuffisant » pour permettre aux intermédiaires d’assurances de s’adapter. En effet, les différents arrêtés royaux mettant ces règles en œuvre n’ont été publiés au Moniteur belge que le 7 mars 2014, ne laissant aux intermédiaires d’assurances qu’un mois et trois semaines pour s’organiser. La Cour a donc annulé l’application de ces nouvelles règles, mais uniquement pour ce qui concerne la période antérieure au 1er mai 2015. Au-delà de cette date, la Cour a jugé que le délai de préparation était raisonnable.A noter que la Cour a réitéré cette décision dans le cadre du recours en annulation de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui a confirmé deux AR d’exécution de la loi Twin Peaks II (arrêt 89/2016).Dans le cadre du recours en annulation de l’AR du 21 février 2014 précité, le Conseil d’Etat a donc repris le raisonnement suivi par la Cour, et a à son tour prononcé l’annulation partielle de cet arrêté pour ce qui concerne la période comprise entre le 30 avril 2014 et le 30 avril 2015. D’autres moyens ont été introduits par les requérants visant l’annulation complète de cet acte. Si le Conseil d’Etat ne les a pas suivis, il a tout de même décidé de rouvrir les débats « afin de permettre (…) d’examiner le bienfondé du troisième moyen de la requête ». La procédure n’est donc pas encore terminée.

Source:Conseil d’Etat, Arrêt n° 236.774 du 14 décembre 2016
Voir égalementArrêté royal du 21 avril 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances, M.B., 7 mars 2014 (arrêté annulé)Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I), M.B., 30 août 2013 (loi Twin Peaks II)

Benoît Lysy

Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances

Date de promulgation : 21/02/2014
Date de publication : 07/03/2014

Publié 17-01-2017

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