Les nouvelles règles applicables aux magistrats suppléants sont bien conformes à la Constitution

Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice

La Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation des nouvelles règles applicables aux magistrats suppléants.

Les auteurs du recours en annulation estiment que le système des juges et conseillers suppléants n’est pas compatible avec l’indépendance et l’impartialité du juge, puisque les avocats peuvent siéger en tant que suppléants. La Cour déclare que le cumul d’une fonction judiciaire et de la profession d’avocat doit être évité autant que possible. Toutefois, un cumul occasionnel peut être justifié en vue de garantir une bonne administration de la justice à condition que – ainsi qu’il ressort d’arrêts antérieurs de la Cour –, ce cumul soit entouré de garanties procédurales suffisantes excluant toute crainte justifiée de partialité. Or, selon la Cour, les nouvelles règles instaurent précisément des garanties procédurales supplémentaires destinées à préserver l’indépendance et l’impartialité. Les magistrats suppléants doivent réussir une épreuve de recrutement et suivre, dans les deux ans de leur nomination, une formation théorique et pratique comportant un volet consacré à la déontologie. De surcroît, il est expressément prévu que les magistrats suppléants n’ont pas de fonction permanente. Et il est interdit de siéger à titre de suppléant et d’intervenir en même temps comme avocat lors d’une même audience.

Le deuxième aspect critiqué concerne le fait que les magistrats suppléants ne doivent pas pouvoir faire montre du même niveau de compétence et d’aptitude que des magistrats professionnels, puisqu’ils sont dispensés de l’examen d’aptitude professionnelle. La Cour relève qu’elle a déjà jugé précédemment que la différence de fonction justifie qu’un suppléant ne doive pas répondre aux mêmes conditions de nomination qu’un magistrat professionnel. Toutefois, les conditions de leur nomination ne peuvent pas être moins sévères au point de donner lieu à une justice de qualité inégale. La Cour estime que les conditions de nomination actuelles sont déjà suffisamment sévères. En outre, une nouvelle condition est venue s’y ajouter : les magistrats suppléants doivent désormais réussir un examen devant le Conseil supérieur de la Justice et suivre une formation théorique et pratique.
La Cour ne voit pas davantage de problème dans la dispense d’examen d’aptitude accordée aux magistrats professionnels possédant l’expérience professionnelle attendue (cinq ans comme suppléant et 15 ans d’expérience du barreau) s’ils veulent devenir magistrats professionnels. En effet, ils ont déjà réussi l’épreuve de recrutement pour la fonction de magistrat suppléant. Et ils doivent en outre encore réussir un examen oral d’évaluation.

Enfin, les parties requérantes entendent aussi voir annulée la dispense de la nouvelle épreuve de recrutement pour les juges suppléants déjà nommés. La Cour n’accède pas non plus à cette demande. Elle signale qu’elle a déjà dit auparavant que les conditions de nomination des magistrats suppléants sont suffisamment sévères pour garantir une jurisprudence de qualité suffisante, même sans la nouvelle épreuve de recrutement. Il n’y a donc pas de raison de soumettre les magistrats déjà nommés à cette épreuve.

Source: C.C. 16 janvier 2020, n° 7/2020
Source: Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice, M.B. 29 mars 2019
Ilse Vogelaere
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